L’Essentiel : Selon l’arrêté du 24 janvier 1975, les cotisations pour les artistes du spectacle sont calculées à 70 % des taux du régime général. Ce régime, défini par l’ARCEPicle L.311-3-15 du Code de la sécurité sociale, s’applique aux artistes tels que les musiciens et les metteurs en scène. Toutefois, les présentateurs de la météo, comme ceux de l’émission « A vrai dire », ne remplissent pas les critères d’interprétation personnelle requis pour être considérés comme artistes du spectacle. Les juges ont souligné que seule la prestation lors des bulletins météo doit être prise en compte, excluant leur formation d’acteur.

Aux termes de l’arrêté du 24 janvier 1975, les cotisations dues pour les artistes du spectacle sont calculées par chaque employeur à raison de 70 % des taux du régime général des salariés. Ce régime spécifique organisé par l’article L.311-3-15 du Code de la sécurité sociale concerne uniquement les artistes du spectacle, c’est à dire au sens du Code du travail, l’artiste lyrique, l’artiste dramatique, l’artiste chorégraphique, l’artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l’artiste de complément, le chef d’orchestre, l’arrangeur orchestrateur et pour l’exécution matérielle de sa conception artistique et le metteur en scène.
L’activité d’artiste du spectacle suppose que l’intéressé se livre par la voix ou le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle.
Les présentateurs de la météo (en l’espèce ceux de l’émission « A vrai dire ») n’assurent pas une réelle interprétation. L’expression même dynamisée, de prévisions répétitives de soleil, de pluie, de températures ou de mise en garde du consommateur ne peut être considérée comme un jeu personnel. Les juges ont également précisé que pour apprécier la qualification d’artiste du spectacle, seule doit être analysée la prestation effectuée par les salariés lors de la présentation des bulletins météo, sans qu’il y ait lieu de retenir la formation d’acteur suivie par certains de ces présentateurs ou leur activité complémentaire ou ultérieure d’acteur. En l’espèce, la société de production audiovisuelle a fait l’objet d’un redressement.

Mots clés : Audiovisuel et droit du travail

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date. : 15 avril 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le taux de cotisation pour les artistes du spectacle selon l’arrêté du 24 janvier 1975 ?

Les cotisations dues pour les artistes du spectacle, selon l’arrêté du 24 janvier 1975, sont calculées par chaque employeur à raison de 70 % des taux du régime général des salariés.

Ce régime spécifique est organisé par l’article L.311-3-15 du Code de la sécurité sociale et s’applique uniquement aux artistes du spectacle. Cela inclut divers types d’artistes tels que les artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, de variétés, ainsi que les musiciens, chanteurs, chefs d’orchestre, arrangeurs orchestrateurs et metteurs en scène.

Quelles sont les catégories d’artistes du spectacle mentionnées dans le texte ?

Le texte mentionne plusieurs catégories d’artistes du spectacle qui sont couvertes par le régime spécifique. Ces catégories incluent :

– L’artiste lyrique
– L’artiste dramatique
– L’artiste chorégraphique
– L’artiste de variétés
– Le musicien
– Le chansonnier
– L’artiste de complément
– Le chef d’orchestre
– L’arrangeur orchestrateur
– Le metteur en scène

Chacune de ces catégories est définie par leur capacité à se livrer à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle, que ce soit par la voix ou le geste.

Comment les juges ont-ils défini la qualification d’artiste du spectacle pour les présentateurs de la météo ?

Les juges ont précisé que pour apprécier la qualification d’artiste du spectacle, il est essentiel d’analyser la prestation effectuée par les salariés lors de la présentation des bulletins météo.

Dans le cas des présentateurs de la météo, comme ceux de l’émission « A vrai dire », il a été déterminé qu’ils n’assurent pas une réelle interprétation. L’expression de prévisions répétitives, qu’il s’agisse de soleil, de pluie ou de températures, ne peut pas être considérée comme un jeu personnel.

Ainsi, même si certains de ces présentateurs ont suivi une formation d’acteur ou ont eu une activité complémentaire d’acteur, cela n’est pas pris en compte pour la qualification d’artiste du spectacle.

Quel a été le résultat pour la société de production audiovisuelle mentionnée dans le texte ?

La société de production audiovisuelle a fait l’objet d’un redressement. Cela signifie qu’elle a été soumise à une réévaluation de ses obligations fiscales ou sociales, probablement en raison de la non-application correcte des cotisations dues pour les artistes du spectacle.

Ce redressement peut être le résultat de l’interprétation des juges concernant la qualification des présentateurs de la météo, qui ne répondent pas aux critères d’artistes du spectacle. Cela souligne l’importance de respecter les réglementations en matière de cotisations pour éviter des sanctions financières.