L’Essentiel : M. X., chef monteur « truquiste » pour l’émission « zapping zone » sur Disney Channel, a contesté son statut en demandant une rémunération complémentaire en tant qu’artiste interprète. Il était responsable de la création d’effets spéciaux en direct, mais sa demande a été rejetée par les tribunaux. La Cour a statué qu’en tant que technicien, M. X. ne participait pas à l’interprétation d’une œuvre de l’esprit, ne lui permettant pas de revendiquer le statut d’artiste-interprète. Cette décision souligne la distinction entre les rôles techniques et artistiques dans le domaine audiovisuel.

M. X. a été employé par la société de production audiovisuelle Télé Europe, en qualité de chef monteur « truquiste », pour la réalisation d’une émission dénommée « zapping zone » et diffusée par la chaîne Disney Channel. M.X a saisi les tribunaux pour faire juger qu’il était en droit d’obtenir une rémunération complémentaire en sa qualité d’artiste interprète. Ce dernier était chargé d’intervenir au cours de l’émission « zapping zone », en réalisant en direct des effets spéciaux et l’habillage d’images nécessaires à l’existence de cette oeuvre.
Cette demande a été rejetée : dans l’exercice de ses fonctions techniques de « truquiste », M. X. ne participait pas à l’interprétation d’une oeuvre de l’esprit et ne pouvait revendiquer la qualité d’artiste-interprète.

Mots clés : artiste interprète,définition,artiste,monteur

Thème : Artiste interprete – Definition

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date. : 6 decembre 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le rôle de M. X. au sein de la société Télé Europe ?

M. X. a été employé par la société de production audiovisuelle Télé Europe en tant que chef monteur « truquiste ». Son rôle principal consistait à réaliser des effets spéciaux et à habiller les images en direct pour l’émission « zapping zone », diffusée sur Disney Channel.

Cette fonction technique impliquait une intervention directe lors de la diffusion de l’émission, ce qui est essentiel pour la création d’une œuvre audiovisuelle. Cependant, A noter que son travail était principalement axé sur des aspects techniques plutôt que sur l’interprétation artistique.

Pourquoi M. X. a-t-il saisi les tribunaux ?

M. X. a saisi les tribunaux pour revendiquer une rémunération complémentaire en tant qu’artiste interprète. Il estimait que son rôle dans la réalisation des effets spéciaux et l’habillage d’images le qualifiait pour cette reconnaissance.

Il cherchait ainsi à obtenir des droits supplémentaires liés à sa contribution à l’œuvre, en arguant que son intervention était essentielle à la création de l’émission. Cette démarche soulève des questions sur la définition et les droits des artistes interprètes dans le cadre de productions audiovisuelles.

Quelle a été la décision des tribunaux concernant la demande de M. X. ?

La demande de M. X. a été rejetée par les tribunaux. La décision a été fondée sur le fait que, dans l’exercice de ses fonctions de « truquiste », il ne participait pas à l’interprétation d’une œuvre de l’esprit.

Ainsi, les juges ont conclu qu’il ne pouvait pas revendiquer la qualité d’artiste-interprète. Cette décision met en lumière la distinction entre les rôles techniques et artistiques dans le domaine de la production audiovisuelle, et souligne les critères nécessaires pour être reconnu comme artiste interprète.

Quelles sont les implications de cette décision pour les professionnels du secteur audiovisuel ?

Cette décision a des implications significatives pour les professionnels du secteur audiovisuel, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des droits des artistes interprètes. Elle souligne l’importance de la définition précise des rôles au sein d’une production.

Les techniciens, comme les monteurs « truquistes », peuvent se retrouver dans une position où leurs contributions, bien que déterminantes, ne sont pas considérées comme de l’interprétation artistique. Cela peut affecter leur capacité à revendiquer des droits supplémentaires ou des rémunérations complémentaires, ce qui soulève des questions sur l’équité et la reconnaissance dans l’industrie.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par la Cour de cassation, chambre sociale, en France, le 6 décembre 2007. Le contexte juridique est centré sur la définition des artistes interprètes et les droits qui leur sont associés.

La jurisprudence en matière de droits d’auteur et d’interprétation artistique est complexe et évolutive. Cette décision contribue à clarifier les limites de la reconnaissance des rôles techniques par rapport aux rôles artistiques, ce qui est essentiel pour les professionnels du secteur.