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Artiste de complément L’article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut les « artistes de complément » de la qualification d’artistes interprète et par extension de la protection que ledit Code reconnaît à ces derniers notamment au titre des droits voisins. Un artiste de complément se distingue d’un artiste interprète en ce que sa prestation est complémentaire ou accessoire, que sa personnalité ne transparait pas dans sa prestation et que son interprétation n’est pas originale. Artiste interprète A l’opposé, selon l’article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’artiste interprète, contrairement à l’artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une oeuvre littéraire ou artistique. L’artiste interprète est celui qui apporte une contribution originale et personnelle à une telle œuvre. La charge de la preuve de la qualité d’artiste interprète et du caractère personnel de sa prestation appartient à celui qui revendique ce statut. Statut du chroniqueur TV Pour bénéficier du statut d’artiste interprète, les chroniqueurs TV doivent prouver que leur interprétation / prestation est personnelle et originale. Cette condition n’est pas satisfaite si le chroniqueur TV peut être aisément remplacé. En l’espèce, pour dire qu’un chroniqueur TV était titulaire de droits d’auteur sur les chroniques qu’il avait rédigé et condamner son employeur à lui verser une certaine somme au titre des droits d’auteur éludés, les juges d’appel avaient (à tort), simplement affirmé, sans rentrer dans le détail, que les chroniques traitées étaient originales aussi bien dans leur expression que dans leur composition. La Cour de cassation a censuré les juges du fonds : en se fondant sur un tel motif impropre à caractériser l’originalité de l’expression et de la composition des chroniques, les juges d’appel n’ont pas donné de base légale suffisante à leur décision.
Mots clés : Artiste de complement Thème : Artiste de complement A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 24 avril 2013 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les missions principales d’un directeur de collection ?Le directeur de collection a plusieurs missions clés qui sont essentielles pour le bon fonctionnement d’une collection de livres. Tout d’abord, il doit présenter des projets de livres qui pourraient être publiés dans la collection. Cela implique une compréhension approfondie des tendances littéraires et des attentes du public. Ensuite, il propose des sujets d’ouvrages et recherche des auteurs, ainsi que des préfaciers si nécessaire. Il assure également, en collaboration avec l’éditeur, l’application des contrats conclus avec les auteurs, ce qui nécessite une bonne connaissance des aspects juridiques liés à l’édition. Enfin, il participe à l’établissement, au contrôle et au choix des illustrations, et peut être impliqué dans la négociation des droits de reproduction. Quel est le rôle du directeur de collection par rapport aux auteurs ?Le directeur de collection joue un rôle de liaison entre l’éditeur et les auteurs. Bien qu’il ne crée pas de textes lui-même, il peut relire, corriger et suggérer des modifications aux manuscrits. Il est essentiel pour le succès de la collection que le directeur de collection aide l’éditeur à réaliser la vision qu’il a pour celle-ci. Il est important de noter que tous les éléments de la collection, y compris son titre et sa présentation, appartiennent à l’éditeur. Les contrats relatifs à la propriété littéraire et artistique des œuvres publiées sont conclus directement entre l’éditeur et les auteurs, sans que le directeur de collection puisse revendiquer des droits d’auteur. Comment est rémunéré un directeur de collection ?La rémunération d’un directeur de collection peut prendre plusieurs formes. Il peut bénéficier d’une rémunération forfaitaire ou d’un intéressement aux recettes générées par les ouvrages de la collection. Il est important de préciser que cette rémunération ne constitue pas des droits d’auteur. Par exemple, un directeur de collection peut percevoir environ 2,5 % des recettes hors taxes provenant de l’exploitation des ouvrages qu’il a préparés. Cette structure de rémunération est souvent conçue pour aligner les intérêts du directeur de collection avec ceux de l’éditeur, en favorisant la réussite commerciale de la collection. Quelles sont les conditions de fin de contrat pour un directeur de collection ?La fin du contrat d’un directeur de collection peut être initiée par l’une des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est déterminant de respecter le préavis contractuel, qui est souvent de trois mois, bien que cela puisse varier selon les termes spécifiques du contrat. Cette procédure garantit que les deux parties ont le temps de se préparer à la transition et de gérer les projets en cours. Ainsi, la fin du contrat est encadrée pour éviter des interruptions brusques dans le processus éditorial. |
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