Articles 493 et 145 du code de procédure civile

Qu’est-ce que le Code de procédure civile ?

Le Code de procédure civile est un ensemble de règles qui régissent les procédures devant les juridictions civiles en France. Il définit les étapes à suivre pour introduire une action en justice, les délais à respecter, et les droits et obligations des parties. Ce code est essentiel pour assurer une justice équitable et ordonnée.

Quels sont les articles du Code de procédure civile relatifs à l’introduction de l’instance ?

Les articles 53 à 57 du Code de procédure civile traitent de l’introduction de l’instance. L’article 53 précise que l’instance est introduite par une assignation ou une requête. L’article 54 détaille les mentions obligatoires de l’assignation, tandis que l’article 55 aborde les formalités de dépôt.

Quels articles du Code de procédure civile régissent la compétence des juridictions ?

Les articles 42 à 48 du Code de procédure civile définissent la compétence des juridictions. L’article 42 stipule que la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur. Les articles suivants précisent les exceptions et les cas particuliers, comme les litiges commerciaux ou familiaux.

Quels sont les articles du Code de procédure civile concernant les délais de procédure ?

Les articles 640 à 647 du Code de procédure civile traitent des délais de procédure. L’article 640 fixe les règles générales sur les délais, tandis que l’article 641 précise le calcul des délais en jours ouvrables. Les articles suivants abordent les délais spécifiques pour certaines procédures.

Quels articles du Code de procédure civile régissent les mesures provisoires ?

Les articles 808 à 811 du Code de procédure civile concernent les mesures provisoires. L’article 808 permet au juge des référés d’ordonner des mesures provisoires en cas d’urgence. L’article 809 traite des mesures conservatoires pour protéger les droits des parties en attendant le jugement final.

Quels articles du Code de procédure civile régissent l’exécution des jugements ?

Les articles 500 à 503 du Code de procédure civile régissent l’exécution des jugements. L’article 500 stipule que les jugements sont exécutoires de plein droit, sauf disposition contraire. L’article 501 précise les conditions de l’exécution provisoire, et l’article 502 traite des recours contre l’exécution.

Quels articles du Code de procédure civile régissent les voies de recours ?

Les articles 527 à 537 du Code de procédure civile traitent des voies de recours. L’article 527 définit les différents types de recours, comme l’appel et le pourvoi en cassation. Les articles suivants précisent les conditions et les délais pour exercer ces recours.

Quels articles du Code de procédure civile régissent la procédure d’appel ?

Les articles 901 à 925 du Code de procédure civile régissent la procédure d’appel. L’article 901 précise les mentions obligatoires de la déclaration d’appel. L’article 902 fixe le délai pour interjeter appel, et les articles suivants détaillent les étapes de la procédure d’appel.

Quels articles du Code de procédure civile régissent la procédure de référé ?

Les articles 484 à 492 du Code de procédure civile concernent la procédure de référé. L’article 484 définit le référé comme une procédure rapide pour obtenir des mesures provisoires. L’article 485 précise les conditions pour saisir le juge des référés, et les articles suivants détaillent les étapes de cette procédure.

Quels articles du Code de procédure civile régissent la médiation et la conciliation ?

Les articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile traitent de la médiation et de la conciliation. L’article 131-1 encourage les parties à recourir à la médiation avant de saisir le juge. Les articles suivants précisent les modalités de désignation du médiateur et les conditions de la médiation.