L’Essentiel : Le Fonds régional d’art contemporain de Lorraine (FRAC) a été poursuivi par une association catholique pour avoir exposé des œuvres jugées « choquantes ». L’association a invoqué l’article 227-24 du code pénal, qui interdit la diffusion de messages violents ou pornographiques accessibles aux mineurs. Le tribunal de Metz a initialement condamné le FRAC, soulignant l’absence de mesures de protection pour les jeunes visiteurs. Cependant, en appel, la Cour de Metz a réaffirmé la primauté de la liberté d’expression, considérant que les œuvres relèvent de ce droit fondamental, protégé par la Déclaration des droits de l’homme et la Convention européenne.

Un FRAC poursuivi par une association catholique

Le Fonds régional d’art contemporain de Lorraine (FRAC) a été poursuivi par une association catholique pour avoir organisé une exposition « You are my mirror 1; L’infamille » où figurait notamment une oeuvre constituée de lettres calligraphiés et comportant des textes « choquants ». L’association, estimant que les faits étaient constitutifs de l’infraction pénale de diffusion de message violent ou pornographique perceptible par un mineur prévue à l’article 227-24 du code pénal, a signalé les faits au procureur de la République qui a avait decidé d’un classement sans suite.

Condamnation en 1^ère instance

Saisi au civil, le TGI de Metz avait déclaré le FRAC seul et entièrement responsable en raison de l’exposition des oeuvres en cause (un euro symbolique à titre de dommages-intérêts). Pour statuer ainsi, le tribunal avait retenu que si la liberté d’expression est un principe fondamental de la société démocratique, il a toujours été admis qu’elle n’était pas sans limite et qu’il appartenait au législateur de fixer des règles de nature à concilier la poursuite de divers intérêts avec l’exercice de la liberté d’expression.

A ce titre, l’article 227-24 du code pénal pose une restriction à la liberté d’expression en raison de la diffusion de certains types de messages. Or, le FRAC n’avait pris aucune mesure de précaution utile pour filtrer l’accès de mineurs aux oeuvres en cause. En usant d’expressions et de termes répétés comportant des menaces de mort violente, se caractérisant par une grande brutalité dans le propos, de nature à créer un sentiment de peur chez le mineur susceptible de les lire soit pour sa sécurité physique soit pour sa sécurité psychique, ladite œuvre entrait dans les prévisions de l’article 227-24 du code pénal.

Art contemporain : la liberté d’expression prime

Saisie en appel, la Cour de Metz a « censuré cette censure ». Aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre également le principe de libre expression et de communication des idées.

Il a été jugé que les faits imputés au FRAC relèvent de la liberté d’expression protégée par les textes fondateurs des libertés individuelles. En application de ces textes, la liberté d’expression ne peut être bornée que par des lois protectrices de libertés ou valeurs concurrentes et selon un principe d’interprétation stricte des restrictions ainsi apportées. La liberté d’opinion fait partie de la liberté d’expression et toutes les opinions peuvent être ainsi exprimées sous le régime de la liberté, sans qu’aucune des opinions divergentes ne puissent prévaloir d’un point de vue juridique.

Position de la Cour de cassation

A noter que par arrêt du 12 janvier 2016, la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité sur la légalité de l’article 227-24 du code pénal. La question « ne présentant pas de caractère sérieux dès lors que les termes de la disposition critiquée, pour laquelle le législateur ne peut a priori énumérer tous les comportements incriminés, sont suffisamment clairs et précis pour exclure tout risque d’arbitraire’ et ‘que, par ailleurs, l’atteinte portée à la liberté d’expression et de communication ainsi qu’à la liberté d’entreprendre apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs, sans qu’elle constitue une rupture d’égalité entre les usagers ; l’article 227-24 du code pénal n’apportent aucune restriction à la liberté de conscience et à la liberté religieuse ».

Les juridictions, aussi bien au niveau national qu’européen, se sont d’ailleurs prononcées dans le sens de l’exclusion des oeuvres d’art du champ d’application du code pénal (arrêt Karatas c/ Turquie de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 8 juillet 1999, (TGI Carpentras, 25 avril 2002, Bonnet et autres contre Flammarion et Houellebecq, Cour de cassation du 2 mars 2011, n°1082.250)

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi le FRAC a-t-il été poursuivi par une association catholique ?

Le Fonds régional d’art contemporain de Lorraine (FRAC) a été poursuivi par une association catholique en raison de l’organisation d’une exposition intitulée « You are my mirror 1; L’infamille ». Cette exposition présentait une œuvre qui contenait des lettres calligraphiées avec des textes jugés « choquants » par l’association.

L’association a estimé que ces œuvres constituaient une infraction pénale, en particulier la diffusion de messages violents ou pornographiques accessibles aux mineurs, comme stipulé dans l’article 227-24 du code pénal.

Elle a donc signalé ces faits au procureur de la République, qui a décidé de classer l’affaire sans suite, ce qui a conduit à une série de procédures judiciaires ultérieures.

Quelle a été la décision du TGI de Metz concernant le FRAC ?

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Metz a déclaré le FRAC entièrement responsable des œuvres exposées, lui infligeant un euro symbolique à titre de dommages-intérêts.

Le tribunal a reconnu que, bien que la liberté d’expression soit un principe fondamental dans une société démocratique, elle n’est pas absolue et doit être encadrée par des lois.

Il a souligné que l’article 227-24 du code pénal impose des restrictions à la liberté d’expression pour protéger les mineurs de contenus jugés inappropriés.

Le FRAC n’ayant pas mis en place de mesures pour filtrer l’accès des mineurs aux œuvres, le tribunal a considéré que l’exposition en question violait cette disposition légale.

Comment la Cour de Metz a-t-elle réagi en appel ?

En appel, la Cour de Metz a annulé la décision du TGI de Metz, affirmant que la censure imposée au FRAC était injustifiée.

Elle a invoqué l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, qui garantit la libre communication des pensées et des opinions.

La Cour a également fait référence à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la liberté d’expression.

Elle a jugé que les faits reprochés au FRAC relevaient de cette liberté, qui ne peut être limitée que par des lois visant à protéger d’autres libertés ou valeurs.

Quelle est la position de la Cour de cassation sur cette affaire ?

La Cour de cassation, par un arrêt du 12 janvier 2016, a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’article 227-24 du code pénal.

Elle a estimé que les termes de cette disposition étaient suffisamment clairs et précis pour éviter tout risque d’arbitraire.

La Cour a également affirmé que l’atteinte à la liberté d’expression était nécessaire et proportionnée pour protéger les mineurs, sans constituer une rupture d’égalité entre les usagers.

De plus, elle a souligné que l’article 227-24 n’impose aucune restriction à la liberté de conscience ou à la liberté religieuse, ce qui a été corroboré par d’autres décisions judiciaires tant au niveau national qu’européen.

Quelles sont les implications de cette affaire pour l’art contemporain ?

Cette affaire soulève des questions importantes sur la liberté d’expression dans le domaine de l’art contemporain.

Les décisions judiciaires, tant au niveau national qu’européen, tendent à exclure les œuvres d’art du champ d’application du code pénal, affirmant que la liberté d’expression doit primer dans ce contexte.

Cela signifie que les artistes et les institutions culturelles peuvent s’exprimer librement, même si leurs œuvres peuvent être perçues comme provocantes ou dérangeantes.

Cependant, cette liberté d’expression doit être équilibrée avec la nécessité de protéger les mineurs, ce qui reste un sujet de débat dans la société.

Ainsi, cette affaire pourrait influencer la manière dont les expositions d’art contemporain sont conçues et présentées à l’avenir, en tenant compte des préoccupations légales et éthiques.