Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d’affichage des messages de mise en
garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en
ligne
→ RésuméL’arrêté du 8 juin 2010 établit les modalités d’affichage des messages de mise en garde concernant les jeux d’argent et de hasard en ligne, conformément aux articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476. Ce texte vise à encadrer la communication autour des jeux d’argent, en sensibilisant les joueurs aux risques associés. Il s’inscrit dans le cadre de l’ouverture à la concurrence et de la régulation du secteur, garantissant ainsi une protection accrue des consommateurs. Les mots clés associés incluent jeux d’argent, paris sportifs et casinos.
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Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d’affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Mots clés : jeux d’argent,jeu,paris,paris sportifs,loi jeux,casinos,casino
Thème : Jeux et loteries
A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 8 juin 2010 | Pays | Zone : France
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