Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 5 et 6 du décret no 2008-508 du
29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des
impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses
de création de jeux vidéo
→ RésuméL’arrêté du 29 mai 2008, en application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508, établit les conditions d’agrément des jeux vidéo éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de création. Ce dispositif vise à soutenir le développement de l’industrie du jeu vidéo en France, en offrant des aides financières aux créateurs. Les articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts encadrent cette initiative, favorisant ainsi l’innovation et la compétitivité dans ce secteur dynamique. Ce texte constitue un levier essentiel pour encourager la création et le développement de nouveaux jeux vidéo.
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Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 5 et 6 du décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Mots clés : jeux,jeu vidéo,jeux videos,crédit d’impôt,aides,vidéo,développement
Thème : Jeu video
A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 29 mai 2008 | Pays | Zone : France
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