L’arrêté du 27 octobre 2003 institue un système de contrôle sanction automatisé en France, visant à renforcer la lutte contre les infractions routières. Ce dispositif permet de détecter les infractions, telles que les excès de vitesse, et d’infliger des amendes de manière automatisée. Il s’inscrit dans une démarche d’administration électronique, facilitant le télépaiement des amendes. Ce système soulève également des questions relatives à la protection des données personnelles, en raison de la collecte d’informations sensibles lors des contrôles. L’arrêté marque une évolution significative dans la gestion des infractions routières et l’utilisation des technologies numériques.