Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé
→ RésuméL’arrêté du 27 octobre 2003 institue un système de contrôle sanction automatisé en France, visant à renforcer la lutte contre les infractions routières. Ce dispositif permet de détecter les infractions, telles que les excès de vitesse, et d’infliger des amendes de manière automatisée. Il s’inscrit dans une démarche d’administration électronique, facilitant le télépaiement des amendes. Ce système soulève également des questions relatives à la protection des données personnelles, en raison de la collecte d’informations sensibles lors des contrôles. L’arrêté marque une évolution significative dans la gestion des infractions routières et l’utilisation des technologies numériques.
|
Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé
Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé
Mots clés : infractions routières,amendes,télépaiement,administration électronique,route,amende,données personnelles,flash
Thème : Infractions routieres et donnees personnelles
A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 27 octobre 2003 | Pays | Zone : France
Laisser un commentaire