Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire
téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des
communications électroniques
→ RésuméL’arrêté du 26 février 2007 établit le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes, dans le cadre du service universel des communications électroniques. Cette mesure vise à lutter contre la fracture numérique et à garantir un accès équitable aux services de communication. Les bénéficiaires incluent notamment les personnes percevant le revenu minimum d’insertion (RMI). Ce dispositif souligne l’engagement de l’État à soutenir les populations vulnérables en facilitant leur accès aux technologies de l’information et de la communication.
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Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
Mots clés : Service universel,aide,rmi,fracture numérique
Thème : Service universel
A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 26 fevrier 2007 | Pays | Zone : France
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