Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Arrêté du 24 février 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d’une partie minoritaire du capital de la société France Télécom
→ RésuméL’arrêté du 24 février 2004 établit les modalités de transfert d’une partie minoritaire du capital de France Télécom du secteur public vers le secteur privé. Cette privatisation marque une étape significative dans l’évolution de l’entreprise, visant à renforcer sa compétitivité sur le marché. Les dispositions de cet arrêté précisent les conditions et les procédures à suivre pour assurer une transition fluide et conforme aux réglementations en vigueur. Ce texte s’inscrit dans un contexte plus large de réformes économiques en France, visant à moderniser et à dynamiser le secteur des télécommunications.
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Arrêté du 24 février 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d’une partie minoritaire du capital de la société France Télécom
Mots clés : france telecom,transfert de france telecom,secteur privé,privatisation france télécom,privatisation
Thème : France Telecom
A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 24 fevrier 2004 | Pays | Zone : France
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