Quel est l’objet de l’arrêté du 22 octobre 2007 ?

L’arrêté du 22 octobre 2007 a été pris en application de l’article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques.

Cet arrêté fixe la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de communications électroniques.

Il s’agit donc d’un cadre réglementaire qui détermine comment les opérateurs de télécommunications doivent gérer les demandes d’interception de données, notamment en ce qui concerne les coûts associés à ces demandes.

Quels sont les mots clés associés à ce texte ?

Les mots clés associés à ce texte sont : données de connexion, données et opérateurs.

Ces termes sont essentiels pour comprendre le contexte de l’arrêté. Les « données de connexion » font référence aux informations générées lors de l’utilisation des services de communication électronique,

tandis que « opérateurs » désigne les entreprises qui fournissent ces services.

Ces mots clés soulignent l’importance de la gestion des données dans le cadre des interceptions de communications.

Quel est le type et la date de l’arrêté ?

Le type de l’arrêté est un arrêté administratif, et sa date est le 22 octobre 2007.

Les arrêtés sont des actes réglementaires pris par une autorité administrative pour préciser ou mettre en œuvre des dispositions législatives.

Dans ce cas, l’arrêté en question est spécifique à la France et concerne les aspects techniques et tarifaires des interceptions de communications électroniques.

Quel est le contexte géographique de cet arrêté ?

L’arrêté du 22 octobre 2007 s’applique en France.

Cela signifie que les dispositions qu’il contient sont pertinentes pour les opérateurs de télécommunications et les autorités compétentes dans ce pays.

Le cadre juridique français en matière de communications électroniques est donc directement concerné par cet arrêté, qui vise à réguler les interceptions de communications dans le respect des lois en vigueur.