Quel est l’objet de l’arrêté du 22 août 2006 ?

L’arrêté du 22 août 2006 a été pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale. Son objectif principal est de fixer la tarification applicable aux réquisitions concernant la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques.

Ces réquisitions peuvent inclure des demandes de données de connexion et de données de trafic, qui sont essentielles pour les enquêtes judiciaires.

Les opérateurs de communications électroniques, tels que les fournisseurs d’accès à Internet et les services de téléphonie mobile, sont tenus de conserver ces données et de les fournir aux autorités compétentes lorsque cela est requis.

Quels types de données sont concernés par cet arrêté ?

L’arrêté concerne principalement les données de connexion et les données de trafic.

Les données de connexion incluent des informations sur les abonnés, telles que l’identité de l’abonné, les numéros de téléphone, les adresses IP, ainsi que les dates et heures de connexion.

Les données de trafic, quant à elles, se réfèrent aux informations sur les communications elles-mêmes, comme la durée des appels, les numéros appelés, et les volumes de données échangées.

Ces données sont déterminantes pour les enquêtes criminelles, car elles permettent d’établir des liens entre les individus et les activités suspectes.

Quel est le cadre légal de cet arrêté ?

Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du code de procédure pénale français, plus précisément l’article R. 213-1.

Ce cadre légal permet aux autorités judiciaires de demander des informations aux opérateurs de communications électroniques dans le cadre d’enquêtes criminelles.

Il vise à garantir que les données nécessaires à la justice soient accessibles tout en respectant les droits des abonnés et la protection de la vie privée.

L’arrêté précise également les modalités de tarification pour la fourniture de ces données, ce qui est essentiel pour encadrer les coûts associés à ces réquisitions.

Quels sont les mots clés associés à cet arrêté ?

Les mots clés associés à cet arrêté incluent : données de connexion, données de trafic, tarifs, prix, communication des données, stockage, opérateur, fourniture des données, identification de l’abonné.

Ces termes soulignent les différents aspects de la réglementation, notamment la nature des données concernées, les obligations des opérateurs, et les implications financières liées à la fourniture de ces informations.

Ces mots clés sont essentiels pour comprendre le contexte et les enjeux de l’arrêté, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles et la transparence des coûts pour les autorités judiciaires.