Quel est l’objet de l’arrêté du 20 avril 2004 ?

L’arrêté du 20 avril 2004 a pour objet d’établir une convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels.

Cette mesure s’applique spécifiquement aux personnes qui relèvent du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

Elle inclut également les cotisants solidaires mentionnés dans les articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural.

L’objectif principal de cet arrêté est de faciliter la dématérialisation des démarches administratives liées aux déclarations de revenus.

Quels sont les mots clés associés à cet arrêté ?

Les mots clés associés à cet arrêté incluent des termes tels que « administration électronique », « e-administration », « douanes », « dématérialisation », « télétransmission » et « télédéclaration ».

Ces mots clés soulignent l’importance de la numérisation dans les procédures administratives, en particulier dans le contexte des déclarations fiscales.

La dématérialisation vise à simplifier les interactions entre les contribuables et l’administration, rendant le processus plus efficace et accessible.

Quel est le contexte juridique de cet arrêté ?

Cet arrêté s’inscrit dans un cadre juridique plus large, notamment en référence aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural.

Ces articles définissent les conditions de protection sociale pour les non-salariés agricoles et les modalités de cotisation.

L’arrêté vise à moderniser ces procédures en intégrant des solutions numériques, ce qui est en phase avec les politiques publiques de simplification administrative.

Quel est le lien pour consulter le texte intégral de l’arrêté ?

Le texte intégral de l’arrêté du 20 avril 2004 peut être consulté en suivant le lien suivant : [Consulter le texte](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Arrete_20_4_2004_Teletransmission.pdf).

Ce lien permet d’accéder à un document PDF qui contient l’intégralité des dispositions de l’arrêté, offrant ainsi une ressource précieuse pour les professionnels concernés.

La consultation de ce texte est essentielle pour comprendre les implications et les exigences liées à la télétransmission des déclarations de revenus professionnels.