L’arrêté du 20 avril 2004 établit une convention type pour la télétransmission des déclarations de revenus professionnels des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires, conformément aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural. Ce texte vise à moderniser les procédures administratives en facilitant la dématérialisation des déclarations, contribuant ainsi à une administration électronique plus efficace. Les mots clés associés incluent la télétransmission et la télédéclaration, soulignant l’importance de l’innovation dans le secteur public. Pour plus de détails, le texte complet est disponible en ligne.