L’arrêté du 1er février 2002 encadre la facturation des services téléphoniques, visant à garantir la transparence et la clarté des factures. Il impose des règles précises concernant la présentation des prix et des services, afin de protéger les consommateurs. Les opérateurs doivent détailler les éléments de facturation, incluant les tarifs appliqués et les modalités de calcul. Ce texte s’inscrit dans une démarche de régulation du secteur de la téléphonie, essentielle pour assurer une concurrence loyale et informer adéquatement les utilisateurs sur leurs dépenses. Pour plus de détails, consultez le texte complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Arrete_1_2_2002_facture_telephonique.pdf).