Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Arrêté du 19 février 2010 désignant l’office d’enregistrement chargé d’attribuer et de
gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système
d’adressage par domaines de l’internet correspondant au « .fr »
→ RésuméL’arrêté du 19 février 2010 désigne l’office d’enregistrement responsable de l’attribution et de la gestion des noms de domaine sous le domaine de premier niveau « .fr ». Cet acte réglementaire vise à structurer le système d’adressage par domaines de l’internet en France, en confiant à l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) la mission de garantir la bonne administration des noms de domaine. Ce cadre juridique est essentiel pour assurer la sécurité et la fiabilité des adresses web en France. Mots clés : noms de domaine, afnic, .fr, dns.
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Arrêté du 19 février 2010 désignant l’office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant au « .fr »
Mots clés : noms de domaine,afnic,convention afnic,.fr;dns
Thème : Noms de domaine
A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 19 fevrier 2010 | Pays | Zone : France
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