Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d’autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie
→ RésuméL’arrêté du 17 mars 1999 établit les modalités de présentation des dossiers relatifs aux déclarations ou demandes d’autorisation concernant les moyens et prestations de cryptologie. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie et à garantir la sécurité informatique, notamment à travers des dispositifs tels que la signature électronique. Il constitue un cadre réglementaire essentiel pour les acteurs du secteur, assurant la conformité et la protection des données sensibles. Pour plus de détails, le texte intégral est disponible en ligne.
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Arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d’autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie
Mots clés : cryptologie,cryptographie,sécurité informatique,signature électronique,signature
Thème : Cryptologie
A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 17 mars 1999 | Pays | Zone : France
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