Arrêté du 17 mai 2010, France, 17 mai 2010
Arrêté du 17 mai 2010, France, 17 mai 2010

Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges
applicable aux opérateurs de jeux en ligne

Résumé

L’arrêté du 17 mai 2010 approuve le cahier des charges pour les opérateurs de jeux en ligne en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer les activités de jeux d’argent et de hasard, favorisant ainsi la libéralisation du secteur. Il s’applique aux casinos, paris sportifs et autres formes de jeux d’argent, garantissant une régulation stricte pour protéger les joueurs et assurer l’intégrité des jeux. Cette initiative s’inscrit dans un cadre législatif plus large, visant à moderniser et sécuriser le marché des jeux en ligne tout en prévenant les abus et la dépendance au jeu.

Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne

Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent

Thème : Jeux et loteries

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 17 mai  2010 | Pays | Zone : France

 


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