Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Arrêté du 16 mars 2006 relatif à l’information
sur les prix des services d’assistance des
fournisseurs de services de communications
électroniques
→ RésuméL’arrêté du 16 mars 2006 vise à garantir la transparence des prix des services d’assistance fournis par les opérateurs de communications électroniques. Il impose aux fournisseurs d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés aux hotlines et aux services de support, notamment en ce qui concerne les appels surtaxés. Cette réglementation a pour objectif de protéger les utilisateurs en leur permettant de prendre des décisions éclairées concernant l’accès à l’assistance téléphonique. En favorisant une meilleure compréhension des tarifs, l’arrêté contribue à une relation plus équitable entre les consommateurs et les fournisseurs de services.
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Arrêté du 16 mars 2006 relatif à l’information sur les prix des services d’assistance des fournisseurs de services de communications électroniques
Mots clés : hotline,assistance téléphonique,hotlines,support,appel surtaxé
Thème : Assistance telephonique
A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 16 mars 2006 | Pays | Zone : France
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