Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation
des jeux dans les casinos
→ RésuméL’arrêté du 14 mai 2007 établit la réglementation des jeux dans les casinos en France. Il vise à encadrer les jeux d’argent, notamment les jeux électroniques et les jeux vidéo, tout en interdisant certaines pratiques dans les cybercafés. Ce texte a pour objectif de garantir une concurrence saine et de protéger les joueurs. Les dispositions incluent des mesures de contrôle et de prévention des abus liés aux jeux d’argent, afin d’assurer un environnement de jeu sécurisé et responsable. Pour plus de détails, le texte complet est disponible en ligne.
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Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Mots clés : jeux vidéos,jeu jeux d’argent,casino,interdiction de jeux,cybercafés,prestation de service,concurrence,jeux électroniques
Thème : Jeux et loteries
A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 14 mai 2007 | Pays | Zone : France
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