Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Arrêté du 13 octobre 2005 modifiant l’arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction
générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives permettant la
transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d’impôt sur les revenus
et portant conventions types relatives à ces opérations
→ RésuméL’arrêté du 13 octobre 2005 modifie celui du 22 mars 2002, établissant un traitement automatisé d’informations nominatives par la direction générale des impôts. Ce dispositif permet la transmission électronique des éléments déclaratifs relatifs à l’impôt sur les revenus. Il introduit également des conventions types pour encadrer ces opérations. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’administration électronique, facilitant ainsi les démarches fiscales des contribuables. Les mots clés associés incluent : impôts en ligne, signature électronique, déclaration et fiscalité. Ce texte vise à moderniser et sécuriser les échanges d’informations fiscales.
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Arrêté du 13 octobre 2005 modifiant l’arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d’impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations
Mots clés : impôts en ligne,signature électronique,impôts,déclaration,fiscalité,ssl,certificat électronique
Thème : Administration electronique
A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 13 octobre 2005 | Pays | Zone : France
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