L’arrêté du 13 octobre 2004 institue un système de contrôle automatisé des infractions routières en France. Ce dispositif vise à renforcer la sécurité routière en sanctionnant automatiquement les délits de grande vitesse. Il soulève des questions relatives à la protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne les données nominatives collectées. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) veille à ce que le principe de proportionnalité soit respecté, garantissant ainsi un équilibre entre la sécurité publique et le respect des droits individuels. Ce texte marque une étape importante dans la régulation des infractions routières.