Arrêté du 13 janvier 2004, 13 janvier 2004
Arrêté du 13 janvier 2004, 13 janvier 2004

Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes

Résumé

L’arrêté du 13 janvier 2004 institue le télépaiement des amendes, facilitant ainsi le règlement des infractions routières par voie électronique. Cette mesure vise à moderniser l’administration et à simplifier les démarches pour les usagers. En permettant un paiement en ligne, l’arrêté contribue à une gestion plus efficace des amendes, tout en répondant aux enjeux de la dématérialisation des services publics. Les mots clés associés incluent infractions routières, amendes, et administration électronique, soulignant l’importance de l’innovation dans le domaine de la justice et de la sécurité routière en France.

Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes

Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes

Mots clés : infractions routières,amendes,télépaiement,administration électronique,route,amende

Thème : Infractions routieres et donnees personnelles

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 13 janvier  2004 | Pays | Zone : France

 


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