Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes
→ RésuméL’arrêté du 13 janvier 2004 institue le télépaiement des amendes, facilitant ainsi le règlement des infractions routières par voie électronique. Cette mesure vise à moderniser l’administration et à simplifier les démarches pour les usagers. En permettant un paiement en ligne, l’arrêté contribue à une gestion plus efficace des amendes, tout en répondant aux enjeux de la dématérialisation des services publics. Les mots clés associés incluent infractions routières, amendes, et administration électronique, soulignant l’importance de l’innovation dans le domaine de la justice et de la sécurité routière en France.
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Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes
Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes
Mots clés : infractions routières,amendes,télépaiement,administration électronique,route,amende
Thème : Infractions routieres et donnees personnelles
A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 13 janvier 2004 | Pays | Zone : France
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