L’essentiel : L’arrêté du 12 mai 2003 institue un traitement automatisé d’informations individuelles dans le cadre d’une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002. Ce dispositif vise à collecter et analyser des données personnelles afin d’améliorer la compréhension des dynamiques salariales. La mise en place de ce traitement s’inscrit dans un cadre légal garantissant la protection des données, tout en permettant une exploitation publique des résultats. Pour plus de détails, le texte intégral est accessible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Arrete_12_5_2003_statistique.pdf).

Arrêté du 12 mai 2003 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002

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Mots clés : automatisé,données personnelles,traitement de données,public,donnees personnelles

Thème : Traitement public de donnees

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 12 mai  2003 | Pays | Zone : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet de l’arrêté du 12 mai 2003 ?

L’arrêté du 12 mai 2003 a pour objet la création d’un traitement automatisé d’informations individuelles. Ce traitement est spécifiquement lié à une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002.

Cette initiative vise à collecter et à analyser des données sur les salaires afin de mieux comprendre la répartition des revenus au sein de la population active en France.

L’enquête permet ainsi d’obtenir des informations précieuses pour les décideurs politiques, les chercheurs et les acteurs économiques, en fournissant une base de données fiable sur les salaires.

Quels sont les mots clés associés à ce texte ?

Les mots clés associés à cet arrêté incluent : automatisé, données personnelles, traitement de données, public, et données personnelles.

Ces termes soulignent l’importance de la gestion des données dans le cadre d’une enquête statistique. Le traitement automatisé fait référence à l’utilisation de systèmes informatiques pour collecter, stocker et analyser les données.

Les données personnelles sont également un aspect crucial, car elles doivent être traitées conformément aux réglementations en vigueur pour protéger la vie privée des individus.

Quel est le type et la date de l’arrêté ?

Le type de l’arrêté est un arrêté administratif, et il a été émis le 12 mai 2003.

Les arrêtés sont des actes administratifs qui peuvent être pris par des autorités publiques pour réglementer des situations spécifiques. Dans ce cas, l’arrêté vise à établir un cadre légal pour le traitement des données relatives aux salaires.

La date de l’arrêté est significative, car elle se situe à une époque où la gestion des données personnelles et la transparence des informations commencent à devenir des préoccupations majeures en France et en Europe.

Dans quel pays cet arrêté a-t-il été émis ?

Cet arrêté a été émis en France.

La France, comme d’autres pays européens, a mis en place des réglementations pour encadrer le traitement des données personnelles, en particulier dans le cadre d’enquêtes statistiques.

Cela reflète un engagement envers la protection des droits des citoyens tout en permettant la collecte de données nécessaires pour des analyses statistiques pertinentes.