L’Essentiel : L’arrêté du 3 mars 2005 désigne l’opérateur responsable de la fourniture de la composante du service universel, conformément à l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques. Cette composante inclut l’annuaire universel et le service universel de renseignements téléphoniques. Ce texte vise à garantir l’accès équitable à l’information pour tous les citoyens, en assurant la disponibilité des services de renseignements. Les mots clés associés à cet arrêté incluent service universel, annuaire universel et renseignements téléphoniques, soulignant son importance dans le cadre des communications en France.

Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements)

Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements)

Mots clés : service universel,annuaire universel,renseignements téléphoniques,renseignements,12,service des renseignements,directive service universel

Thème : service universel

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 3 mars  2005 | Pays | Zone : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet de l’arrêté du 3 mars 2005 ?

L’arrêté du 3 mars 2005 a pour objet la désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel, spécifiquement celle prévue au 2° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.

Ce service universel inclut l’annuaire universel et le service universel de renseignements. L’importance de cet arrêté réside dans le fait qu’il établit les bases légales pour garantir l’accès à des informations téléphoniques essentielles pour tous les citoyens.

Quels sont les mots clés associés à cet arrêté ?

Les mots clés associés à cet arrêté incluent : service universel, annuaire universel, renseignements téléphoniques, et directive service universel.

Ces termes soulignent les principaux aspects de l’arrêté, notamment l’importance d’assurer un accès équitable à des services d’information téléphonique pour tous les utilisateurs, indépendamment de leur situation géographique ou économique.

Quel est le contexte légal de cet arrêté ?

Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du code des postes et des communications électroniques, qui régit les services de télécommunications en France.

L’article L. 35-1 mentionné dans l’arrêté définit les obligations des opérateurs en matière de service universel, garantissant ainsi que tous les citoyens aient accès à des services de base, y compris les renseignements téléphoniques.

Quelle est la date et la portée géographique de cet arrêté ?

L’arrêté a été émis le 3 mars 2005 et s’applique en France.

Sa portée géographique est donc limitée au territoire français, ce qui signifie que les dispositions qu’il contient sont spécifiquement conçues pour répondre aux besoins des utilisateurs de services de télécommunications en France.

Quel est le lien pour consulter le texte intégral de l’arrêté ?

Le texte intégral de l’arrêté peut être consulté en suivant ce lien : [Arrêté du 3 mars 2005](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Arrete_3_3_2005_SU_renseignements.pdf).

Ce document fournit des détails supplémentaires sur les dispositions légales et les obligations des opérateurs désignés pour fournir le service universel de renseignements.