Explication de l’arrêt Padawan

Arrêt Padawan : L’affaire Padawan a eu un impact important sur le recouvrement de la redevance pour copie privée perçue sur la vente des supports vierges.  A l’origine de l’affaire, la commission Copie Privée avait pris une décision n°8 en date du 9 juillet 2007 aux termes de laquelle étaient déclarés éligibles à la rémunération pour copie privée un certain nombre de supports vierges d’enregistrement dont les cartes mémoires non dédiées dont elle a fixé les taux de rémunération. Puis une décision n°9 en date du 11 décembre 2007 aux termes de laquelle la commission copie privée déclarait éligibles à la rémunération pour copie privée les disques durs multimédia et fixait les taux de rémunération des disques durs externes et des disques durs multimédias selon leur capacité.   Ces décisions ont été contestées par divers syndicats et associations professionnels représentatifs des industriels devant le Conseil d’Etat dans le cadre de recours en annulation.

Dans le cadre de l’instruction de ces recours, le Ministère de la Culture et les sociétés SORECOP et COPIE FRANCE ont expressément admis que ces deux décisions administratives encouraient l’annulation au motif qu’elles avaient été adoptées selon les mêmes modalités que la décision n°7 annulée par le Conseil d’Etat dans son arrêt Simavelec.  Cette dernière décision en date du 11 juillet 2008 avait annulé la décision n°7 précitée au motif que la rémunération prévue par cette décision compense des copies illicites violant par là même les articles L.122-5 et L.311-1 du Code de la propriété intellectuelle aux termes desquels la rémunération pour copie privée ne peut compenser que des actes de copie licite.   Le Conseil d’Etat avait décidé que l’annulation de la décision n°7 prononcée par cet arrêt n’aurait pas d’effet rétroactif et prendrait effet à l’issue d’un délai de six mois à compter de la signification de cette décision à savoir à compter du 11 janvier 2009.

Le 17 décembre 2010, le conseil d’Etat a annulé les décisions 8 et 9 pour les mêmes motifs que la décision n° 7 (pas de rémunération de la copie illicite). Il a assorti la nullité prononcée, conformément à sa jurisprudence dite « AC ! », de la réserve des actions contentieuses en cours, afin de préserver le principe du droit des justiciables à un recours effectif et permettre aux redevables qui auraient engagé des actions contentieuses avant la date de chacun des arrêts du 17 décembre 2010 de se prévaloir d’une annulation pleinement rétroactive de la décision de la Commission de la copie privée.

Padawan : réaction de la Commission copie privée

La commission Copie Privée anticipant l’annulation alors prévisible des décisions 8 et 9, a adopté le 17 décembre 2008 une décision n°11 se substituant à l’ensemble de ses précédentes décisions — y compris les décisions n°8 et 9 -, de façon à exclure les copies illicites de l’assiette de la rémunération pour copie privée. Elle a fixé les barèmes d’indemnisation de copie privée pour les produits suivants : – Les CD et DVD vierges, – Les mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur et enregistreur – Les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou un appareil de salon dédiés à la lecture et/ou à l’enregistrement – Les clés USB non dédiées  – Les cartes mémoires non dédiées – Les disques durs externes classiques – Les disques durs externes multimédias avec restitution d’images et enregistreur – Les smartphones.

Cette décision a elle aussi été contestée devant le Conseil d’Etat pour deux motifs principaux l’un tenant à l’absence d’une exclusion effective des copies de source illicite — les «nouveaux» barèmes de rémunération étant strictement identiques aux barèmes des décisions antérieures compensant des copies illicites et l’autre à la soumission à cette rémunération des matériels à destination des professionnels, en violation de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 telle qu’interprétée par un arrêt Padawan (CJUE, 21 octobre 2010)

L’arrêt Canal + Distribution du 17 juin 2011 a annulé la décision 11 sur le second moyen et ce en indiquant qu’il n’était pas besoin d’examiner les autres moyens, en laissant 6 mois pour refixer les montants des produits régis par cette décision au jour de la décision.

Copie privée : la loi du 20 décembre 2011

La Commission copie privée n’ayant pas fixé de nouveaux barèmes dans le délai de 6 mois, la loi du 20 décembre 2011 a prévu une disposition de prorogation exceptionnelle inscrite à l’article 6-I de la loi ainsi rédigé : « Jusqu’à l’entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et au plus tard jusqu’au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, sont applicables à la rémunération pour copie privée les règles, telles que modifiées par les dispositions de l’article L. 311-8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont prévues par la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission précitée, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2008, dans sa rédaction issue des décisions n° 12 du 20 septembre 2010, publiée au Journal officiel du 26 octobre 2010, et n° 13 du 12 janvier 2011, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011 »

Cette disposition a été jugée conforme à la Constitution, dans la mesure où elle était limitée dans le temps (1 an), limitée dans son domaine (produits menaçant de ne plus être assujettis) et qu’elle ne portait ainsi pas atteinte à l’article 16 de la DDHC, prévoyant le respect de la séparation des pouvoirs.

La décision n° 13 de la Commission de la copie privée a fixé les barèmes pour les disques durs externes standards, les clés USB et cartes mémoires mis en circulation sur le territoire français au cours de la période allant du 1 er février 2011 au 22 décembre 2011 ainsi que des tablettes tactiles multimédias mises en circulation au cours de la période allant du 1 er février 2011 au 31 décembre 2011.

Par arrêt du 25 juin 2014, le Conseil d’Etat a annulé les décisions de la commission copie privée, prononcé l’annulation rétroactive du régime en vigueur fixé par la décision n°13 concernant les clés USB non dédiées, les cartes mémoires non dédiées, les disques durs externes classiques, les GPS, les tablettes, et ce pour le même motif que la décision n°11, à savoir un traitement jugé non satisfaisant des usages professionnels tel que précisé par la Cour de Justice de l’Union Européenne aux termes de son arrêt PADAWAN du 21 octobre 2010, mais la nullité ainsi prononcée n’a, cette fois, pas été aménagée dans ses effets dans le temps, le Conseil d’Etat ayant en ce cas prononcé une nullité à effet rétroactif.

La Commission de la copie privée a adopté, le 9 février 2012, une décision n°14 entrée en vigueur à compter du 1er mars 2012 fixant de manière définitive les barèmes applicables aux tablettes tactiles multimédias et le 14 décembre 2012, une décision n°15 entrée en vigueur à compter du 1^er janvier 2013 fixant à compter de cette dernière date les rémunérations applicables à l’ensemble des supports assujettis.

Les recours pour excès de pouvoir qui avaient été exercés à l’encontre de ces deux décisions, ont été rejetés par le Conseil d’Etat aux termes de deux arrêts en date du 19 novembre 2014. Depuis, la juridiction administrative suprême conforte régulièrement le principe selon lequel la créance est due par les fabricants avec application des nouveaux barèmes.