Arrêt

Qu’est-ce qu’une décision rendue par une juridiction pour mettre fin à une procédure ?

Une décision rendue par une juridiction pour mettre fin à une procédure est un acte juridique par lequel un tribunal ou une cour met un terme à une affaire. Cette décision peut prendre la forme d’un jugement, d’un arrêt ou d’une ordonnance, selon le type de juridiction et la nature de l’affaire.

Quels sont les types de décisions rendues par une juridiction pour mettre fin à une procédure ?

Les types de décisions rendues par une juridiction pour mettre fin à une procédure incluent les jugements, les arrêts et les ordonnances. Les jugements sont rendus par les tribunaux de première instance, les arrêts par les cours d’appel et de cassation, et les ordonnances par les juges des référés.

Quel article du Code de procédure civile régit les jugements ?

L’article 480 du Code de procédure civile régit les jugements. Cet article stipule que le jugement met fin à l’instance et tranche tout ou partie du litige. Il est exécutoire dès son prononcé, sauf disposition contraire.

Quel article du Code de procédure pénale régit les arrêts ?

L’article 512 du Code de procédure pénale régit les arrêts. Cet article précise que les arrêts des cours d’appel et de cassation mettent fin à la procédure pénale en confirmant, infirmant ou annulant les décisions des juridictions inférieures.

Quel article du Code de procédure civile régit les ordonnances ?

L’article 484 du Code de procédure civile régit les ordonnances. Cet article indique que les ordonnances sont des décisions provisoires rendues par un juge des référés ou un juge de l’exécution, et qu’elles peuvent être contestées par voie d’appel.

Quelle est la différence entre un jugement et un arrêt ?

Un jugement est une décision rendue par un tribunal de première instance, tandis qu’un arrêt est une décision rendue par une cour d’appel ou de cassation. Les jugements peuvent être contestés par appel, alors que les arrêts sont généralement définitifs.

Quelle est la portée d’une décision rendue par une juridiction pour mettre fin à une procédure ?

La portée d’une décision rendue par une juridiction pour mettre fin à une procédure est qu’elle a autorité de chose jugée. Cela signifie que les parties doivent se conformer à la décision, et qu’elle ne peut être remise en cause que par les voies de recours prévues par la loi.

Quels sont les recours possibles contre une décision rendue par une juridiction pour mettre fin à une procédure ?

Les recours possibles contre une décision rendue par une juridiction pour mettre fin à une procédure incluent l’appel, le pourvoi en cassation et la révision. Chaque recours a des conditions spécifiques et des délais à respecter, définis par les codes de procédure civile et pénale.

Quel est le délai pour faire appel d’une décision rendue par une juridiction pour mettre fin à une procédure ?

Le délai pour faire appel d’une décision rendue par une juridiction pour mettre fin à une procédure est généralement de 30 jours à compter de la notification du jugement, selon l’article 538 du Code de procédure civile. Ce délai peut varier selon la nature de l’affaire.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans les décisions rendues par une juridiction pour mettre fin à une procédure ?

La Cour de cassation a pour rôle de vérifier la conformité des décisions rendues par les juridictions inférieures avec la loi. Elle ne rejuge pas les faits, mais contrôle la correcte application du droit. Ses décisions sont définitives et s’imposent aux parties.