L’Essentiel : Les professionnels doivent faire preuve de vigilance face aux invitations ambiguës à mettre à jour leurs coordonnées dans des annuaires. Une société, ayant cru n’effectuer qu’une simple mise à jour, a été facturée près de 1000 euros pour une insertion. En appel, la cour a jugé que le document était suffisamment clair, indiquant explicitement qu’il s’agissait d’une commande. Le texte, rédigé de manière lisible, précisait les conditions d’acceptation et les coûts associés. La société, considérée comme un professionnel averti, n’a pas réussi à prouver l’existence de pratiques commerciales trompeuses ayant pu altérer son consentement.

Les invitations « ambiguës » à mettre à jour des coordonnées professionnelles (insertion  payante dans un annuaire) doivent donner lieu à la plus grande vigilance, le professionnel étant présumé alerte et aguerri face à ces pratiques commerciales astucieuses mais non trompeuses.

Mise à jour de coordonnées

Exposant avoir déménagé son entreprise et affirmant avoir reçu de ‘France Annuaire’ une simple lettre l’invitant à corriger ses coordonnées, une société a complété l’imprimé de ses nouvelles coordonnées et l’a retournée au moyen d’une enveloppe jointe pré-affranchie.

Estimant alors n’avoir opéré qu’une mise à jour sans pour autant avoir passé une commande de publication dans un annuaire, la société a été facturée de près de 1000 euros de frais d’insertion. En appel, cette pratique n’a pas été jugée comme une pratique commerciale trompeuse.

Bon de commande suffisamment clair

Il ressortait de l’analyse du document sous entête ‘France Annuaire, Registre de Renseignement Commercial’, qu’il ne s’agissait pas d’une simple demande de vérification des coordonnées, le paragraphe étant intitulé ‘Actualisation des données – commande’; le texte était écrit en des caractères lisibles pour un lecteur normalement attentif; après une première phrase présentant le ‘registre de renseignement’ tenu par une entreprise indépendante, la deuxième phrase indiquait expressément que si l’intéressé voulait seulement actualiser ses coordonnées, il suffisait de retourner le document non signé avec les nouvelles coordonnées, tandis que la phrase suivante précisait que pour contracter un enregistrement complet et personnalisé impliquant un coût, il fallait alors retourner le document signé; le texte suivant précisait que de ce fait le signataire acceptait la proposition contractuelle de publication dans 3 éditions du registre, moyennant le prix annuel de 998 euros, les phrases suivantes laissant un délai de 15 jours pour éventuellement se rétracter.

Qualité de professionnel averti

La société étant démarchée au titre de son activité, est réputée exercer une activité professionnelle en étant normalement avertie des relations d’affaires et des différents engagements qu’elle peut être amenée à souscrire pour les besoins de celle-ci. Le bon précisait clairement qu’il s’agissait d’une commande, d’une durée de trois éditions annuelles au prix de 998 euros chacune, dont la rédaction était compréhensible à première lecture pour un professionnel normalement avisé de la vie des affaires, l’objet de la démarche en vue de recueillir une commande de publication dans un annuaire privé n’étant nullement dissimulé.

Charge de la preuve

Étant demanderesse à l’annulation, il appartient à la société de rapporter la preuve des éléments ayant pu vicier son consentement. Or, le texte analysé étant d’une clarté suffisante pour un professionnel normalement averti, elle ne rapportait pas la démonstration de l’existence de pratiques commerciales trompeuses ayant pu vicier son consentement.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications des invitations ambiguës à mettre à jour des coordonnées professionnelles ?

Les invitations ambiguës à mettre à jour des coordonnées professionnelles, comme celles provenant d’annuaires payants, nécessitent une vigilance accrue de la part des professionnels. Ces pratiques commerciales, bien que souvent astucieuses, ne sont pas nécessairement trompeuses. Il est essentiel que les professionnels soient conscients des implications de telles invitations, car elles peuvent entraîner des frais inattendus. Dans le cas mentionné, une société a été facturée près de 1000 euros après avoir cru qu’elle ne faisait qu’une simple mise à jour de ses coordonnées. Cette situation souligne l’importance d’une lecture attentive des documents reçus, car des éléments peuvent indiquer qu’il s’agit d’une commande plutôt que d’une simple mise à jour.

Comment la société a-t-elle été facturée pour l’insertion dans l’annuaire ?

La société a reçu une lettre de ‘France Annuaire’ l’invitant à corriger ses coordonnées après un déménagement. En remplissant et retournant le document avec ses nouvelles coordonnées, elle pensait n’avoir effectué qu’une mise à jour. Cependant, le document contenait des éléments qui indiquaient qu’il s’agissait d’une commande d’insertion payante. En appel, la cour a jugé que cette pratique n’était pas trompeuse, car le bon de commande était suffisamment clair pour un professionnel averti. Ainsi, la société a été facturée près de 1000 euros pour une insertion dans l’annuaire, ce qui démontre l’importance de bien comprendre les documents commerciaux.

Quelles informations le bon de commande contenait-il ?

Le bon de commande sous l’entête ‘France Annuaire, Registre de Renseignement Commercial’ contenait plusieurs informations déterminantes. Il était clairement indiqué qu’il s’agissait d’une commande d’actualisation des données, et non d’une simple vérification. Le texte était rédigé en caractères lisibles, et il précisait que pour actualiser les coordonnées sans frais, il suffisait de retourner le document non signé. En revanche, pour un enregistrement complet et personnalisé, le document devait être signé, impliquant un coût de 998 euros par édition. De plus, le bon offrait un délai de 15 jours pour se rétracter, ce qui est une pratique courante dans les contrats commerciaux.

Pourquoi la société est-elle considérée comme un professionnel averti ?

La société, en tant qu’entité démarchée pour son activité, est réputée exercer une activité professionnelle et est donc considérée comme avertie des relations d’affaires. Cela signifie qu’elle est censée comprendre les engagements qu’elle peut souscrire dans le cadre de ses activités. Le bon de commande était rédigé de manière à être compréhensible pour un professionnel normalement avisé. Il précisait clairement qu’il s’agissait d’une commande d’insertion dans un annuaire privé, ce qui n’était pas dissimulé. Cette clarté dans la rédaction du document a joué un rôle clé dans la décision de la cour, qui a estimé que la société ne pouvait pas prétendre avoir été trompée.

Quelle est la charge de la preuve dans ce cas ?

Dans cette affaire, la charge de la preuve incombe à la société qui demande l’annulation de la commande. Elle doit démontrer que des éléments ont pu vicier son consentement lors de la signature du bon de commande. Cependant, le texte du bon de commande était suffisamment clair pour un professionnel normalement averti. La société n’a pas réussi à prouver l’existence de pratiques commerciales trompeuses qui auraient pu influencer son consentement. Cela souligne l’importance pour les entreprises de lire attentivement les documents qu’elles reçoivent et de comprendre les implications de leurs actions dans le cadre de leurs relations commerciales.