L’Essentiel : L’ARCOM a le droit de mettre en garde les diffuseurs sans que cela soit considéré comme une mise en demeure. Cette position a été illustrée par le cas du Groupe Canal Plus, qui a tenté d’annuler une mise en garde liée à une séquence de l’émission « J+1 ». Cette mise en garde faisait suite à une diffusion jugée homophobe, où un intervenant avait repris un chant des supporters de l’Olympique de Marseille. L’ARCOM a simplement attiré l’attention sur le caractère répréhensible des faits, sans que cela n’ait d’effets notables sur le comportement du diffuseur.

Droit de mise en garde

l’ARCOM est en droit de mettre en garde les diffuseurs, sans que ses missives, ne puissent être qualifiées de mises en demeure « faisant grief ». Le Groupe Canal Plus a demandé en vain au Conseil d’État, d’annuler une mise en garde de l’ARCOM, prononcée en raison d’une séquence de l’émission  » J+1″.

Un contexte d’homophobie

l’ARCOM avait été saisi par des associations de lutte contre l’homophobie, à la suite de la diffusion sur la chaîne Canal Plus d’une séquence au cours de laquelle un intervenant avait repris un chant homophobe entonné par des supporters de l’Olympique de Marseille. Le courrier en cause se bornait à attirer l’attention de son destinataire sur le caractère répréhensible des faits qu’il rappelle et ne constituait pas une mise en demeure au sens de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986.

Effets d’une mise en garde

Le courrier n’a pu être regardé comme un acte susceptible de produire des effets notables ou d’influer de manière significative sur les comportements de la personne à laquelle il s’adressait. Il ne revêtait pas le caractère d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. A noter que la même solution a été rendue par le Conseil d’État vis-à-vis de Fun Radio et d’Ado FM concernant des manquements à des obligations de diffusion de titres et de nouveaux talents francophones.

Télécharger la décision(1) Télécharger la décision(2)

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit de mise en garde de l’ARCOM ?

Le droit de mise en garde de l’ARCOM permet à cette autorité de notifier les diffuseurs sur des contenus jugés problématiques, sans que ces notifications soient considérées comme des mises en demeure.

Cela signifie que l’ARCOM peut attirer l’attention des diffuseurs sur des comportements ou des contenus qui pourraient être contraires à la loi ou à l’éthique, sans pour autant engager des sanctions formelles.

Dans le cas du Groupe Canal Plus, une mise en garde a été émise suite à une séquence de l’émission « J+1 », mais le Conseil d’État a confirmé que cette mise en garde ne constituait pas un acte faisant grief, c’est-à-dire qu’elle ne pouvait pas être contestée juridiquement.

Quel était le contexte de la mise en garde concernant l’homophobie ?

La mise en garde de l’ARCOM a été déclenchée par des associations de lutte contre l’homophobie, qui ont signalé une séquence diffusée sur Canal Plus.

Dans cette séquence, un intervenant avait repris un chant homophobe utilisé par des supporters de l’Olympique de Marseille. l’ARCOM a alors adressé un courrier à Canal Plus pour souligner le caractère répréhensible de ces faits.

Ce courrier ne constituait pas une mise en demeure au sens de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986, mais visait simplement à sensibiliser le diffuseur sur les implications de la diffusion de tels contenus.

Quels sont les effets d’une mise en garde de l’ARCOM ?

Les mises en garde de l’ARCOM, comme celle adressée à Canal Plus, n’ont pas d’effets juridiques significatifs.

Le courrier ne peut pas être considéré comme un acte ayant des conséquences notables sur le comportement du diffuseur. En effet, il ne s’agit pas d’une décision qui pourrait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Cette position a également été confirmée par le Conseil d’État dans des affaires similaires concernant d’autres diffuseurs, tels que Fun Radio et Ado FM, qui avaient également reçu des mises en garde pour des manquements à leurs obligations de diffusion.

Ainsi, ces courriers servent principalement à rappeler aux diffuseurs leurs responsabilités sans entraîner de sanctions directes.