ARCOM, 5 mars 2002
ARCOM, 5 mars 2002

Type de juridiction : Conseil d’État

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services
téléphoniques ou télématiques surtaxés

Résumé

La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment par le biais de SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de protéger les utilisateurs contre des pratiques commerciales trompeuses. Cette initiative s’inscrit dans un cadre réglementaire visant à garantir une communication responsable et éthique dans le secteur des médias en France.

Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés

Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés

Mots clés : sms,mms,services téléphoniques,télématique,appels

Thème : SMS

A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 5 mars  2002 | Pays | Zone : France

 


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