ARCOM, 5 mars 2002
ARCOM, 5 mars 2002

Type de juridiction : Conseil d’État

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés

Résumé

La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment les SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de protéger les utilisateurs contre des frais imprévus. Cette initiative s’inscrit dans une démarche de régulation visant à garantir une communication honnête et responsable dans le secteur des télécommunications en France. Pour plus de détails, consultez le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/CSA_5_3_2002_SMS.pdf).

Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés

Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés

Mots clés : sms,mms,services téléphoniques,télématique,appels,appels surtaxés,0800

Thème : Appels surtaxes

A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 5 mars  2002 | Pays | Zone : France

 


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