Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Avis du CSA n° 2008-5 du 4 septembre 2008 relatif au projet de décret modifiant, d’une part, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des
éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat et, d’autre part, le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
→ RésuméL’avis du CSA n° 2008-5, daté du 4 septembre 2008, aborde les modifications proposées aux décrets régissant la publicité, le parrainage et le télé-achat. Il vise à actualiser le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001, en réponse aux évolutions du paysage audiovisuel. Ce projet de décret souligne l’importance de lutter contre la publicité mensongère et d’encadrer la durée des spots publicitaires. Ces réformes visent à renforcer la protection des consommateurs tout en adaptant les obligations des éditeurs de services aux nouvelles réalités du marché.
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Avis du CSA n° 2008-5 du 4 septembre 2008 relatif au projet de décret modifiant, d’une part, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat et, d’autre part, le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Mots clés : publicité mensongère,publicité,durée de la publicité,pub,csa,réforme audiovisuelle,réforme
Thème : publicite audiovisuell
A propos de ce texte : type : Avis | Date : 4 septembre 2008 | Pays | Zone : France
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