Type de juridiction : Conseil d’État
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Décision no 2007-297 du 24 avril 2007
mettant en demeure la société Index Multimédia
→ RésuméLa décision no 2007-297 du 24 avril 2007 met en demeure la société Index Multimédia concernant la publicité de ses services SMS. Cette décision souligne l’importance de respecter les réglementations en matière de communication mobile, notamment en ce qui concerne les SMS et MMS. Les pratiques publicitaires doivent être conformes aux normes établies pour protéger les consommateurs. La décision vise à garantir une transparence et une éthique dans la promotion des services audiotel et des messages publicitaires envoyés par téléphone mobile. Cette action s’inscrit dans un cadre légal visant à réguler le secteur des communications en France.
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Décision no 2007-297 du 24 avril 2007 mettant en demeure la société Index Multimédia
Mots clés : sms,mms,téléphone mobile,publicité des SMS,audiotel
Thème : Publicite des services SMS
A propos de ce texte : type : Decision | Date : 24 avril 2007 | Pays | Zone : France
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