Type de juridiction : Cour administrative d’appel

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Publicité des tests génétiques : oui c’est illégal

Les spots publicitaires de tests génétiques pratiqués par plusieurs entreprises situées à l’étranger sont illégaux en France.

Fonctionnement des tests en cause

Ces
entreprises recueillent un échantillon de l’acide désoxyribonucléique (ADN)
pour ensuite étudier et envoyer les résultats de ce test récréatif au client. L’article
16-10 du code civil impose un cadre strict à ce type d’examens sur le génome
d’une personne. En effet, l’article les autorise uniquement à des fins
médicales ou de recherches scientifiques, assortis impérativement du recueil du
consentement éclairé. De même, l’article L. 1133-4-1 du code de la santé
publique prohibe expressément la sollicitation de l’examen des caractéristiques
génétiques. Le non-respect de cette disposition, qui constitue une atteinte à
la personne humaine, est punie d’une amende de 3 750 euros, en vertu de
l’article 226-28-1 du code pénal.

Pouvoir du CSA

Aux termes de l’article 14 de la loi n°86-1067 du
30septembre1986, le législateur a confié au CSA le soin d’exercer
un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l’objet, le contenu et les
modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les
services de communication audiovisuelle. Le contrôle du CSA s’exerce a
posteriori après la diffusion des messages publicitaires à l’antenne. Il peut
sanctionner un éditeur qui aurait diffusé un message non-conforme à la
réglementation ou aux stipulations de la convention qui les lie. En amont de
leurs diffusions, les messages publicitaires sont systématiquement soumis à
l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), instance
interprofessionnelle réunissant les régies, lesannonceurs, les agences et
les supports. À cette occasion, l’ARPP vérifie la conformité de ces messages
aux règles déontologiques qu’elle a préalablement définies et que les
professionnels se sont engagés à respecter.

Mise en garde de BFM

Après avoir constaté la diffusion, à l’été 2018, d’un message
publicitaire en faveur de tests ADN émanant d’un annonceur étranger sur
plusieurs services de télévision (BFM-TV, CNews et LCI), le CSA a décidé
de leur adresser une mise en garde. Il a en effet estimé que ce message
contrevenait aux stipulations de la convention que l’instance de régulation a
conclue avec chacune de ces chaînes, aux termes desquelles l’éditeur doit
veiller à ne pas inciter à des comportements délinquants. Ce message
publicitaire n’a pas été diffusé depuis. Le CSA a informé l’ARPP de cette
démarche, cette dernière ayant indiqué l’avoir relayée auprès de ses membres.