Type de juridiction : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Juridiction : ARCEP
Thématique : Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application
de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le
devoir d’information par SFR de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription
relatifs à la parution dans l’annuaire universel
→ RésuméLe 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant SFR et son obligation d’informer les nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel, conformément à l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette décision vise à garantir que les abonnés soient pleinement conscients de leurs choix relatifs à la parution dans l’annuaire, renforçant ainsi le principe du service universel. Les mots clés associés à cette décision incluent : annuaire universel, service universel, annuaire, abonnés.
|
Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par SFR de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel
Mots clés : annuaire universel,service universel,annuaire,abonnés
Thème : Service universel
A propos de ce texte : type : Decision | Date : 8 novembre 2007 | Pays | Zone : France
Laisser un commentaire