Type de juridiction : ARCEP
Juridiction : ARCEP
Thématique : Décision de l’ARCEP n° 2006-0639 du 30 novembre 2006
précisant les conditions de mise à
disposition des listes d’abonnés et
d’utilisateurs à des fins d’édition d’annuaires
universels ou de fourniture de services
universels de renseignements
→ RésuméLa décision de l’ARCEP n° 2006-0639, datée du 30 novembre 2006, établit les conditions de mise à disposition des listes d’abonnés et d’utilisateurs. Ces listes sont destinées à l’édition d’annuaires universels et à la fourniture de services universels de renseignements. L’objectif est de garantir un accès équitable à ces informations tout en respectant la confidentialité des données personnelles. Cette régulation vise à encadrer l’utilisation des données pour les services de renseignements, notamment les numéros 0800, afin d’assurer une transparence et une protection adéquate des abonnés.
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Décision de l’ARCEP n° 2006-0639 du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d’abonnés et d’utilisateurs à des fins d’édition d’annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements
Mots clés : arcep,services de rensignements,liste d’abonnés,cession de listes d’abonnés,renseignements,0800,abonnés
Thème : Services de renseignements
A propos de ce texte : type : Decision | Date : 30 novembre 2006 | Pays | Zone : France
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