Type de juridiction : ARCEP
Juridiction : ARCEP
Thématique : Décision no 2007-1092 du 29 novembre 2007 proposant au ministre chargé des communications
électroniques la fixation d’un tarif de location des insfrastructures mises à disposition en
zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2005
→ RésuméLa décision no 2007-1092, datée du 29 novembre 2007, propose au ministre chargé des communications électroniques d’établir un tarif de location pour les infrastructures disponibles en zone blanche. Cette mesure vise à faciliter l’accès des opérateurs de téléphonie mobile aux réseaux en 2005, afin d’améliorer la couverture et la connectivité dans les territoires moins desservis. Les zones blanches, caractérisées par un manque de services de téléphonie, sont au cœur de cette initiative, qui cherche à renforcer l’égalité d’accès aux communications électroniques en France.
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Décision no 2007-1092 du 29 novembre 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d’un tarif de location des insfrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2005
Mots clés : zones blanches,téléphonie,couverture,réseaux,territoire
Thème : Zones blanches – Telephonie
A propos de ce texte : type : Decision | Date : 29 novembre 2007 | Pays | Zone : France
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