Type de juridiction : ARCEP
Juridiction : ARCEP
Thématique : Décision no 2007-0057 du 23 janvier 2007 modifiant la décision no 2006-1103 en date du
14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service
universel pour l’année 2007
→ RésuméLa décision no 2007-0057, datée du 23 janvier 2007, modifie la décision no 2006-1103 du 14 novembre 2006. Elle établit les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2007. Cette mesure vise à garantir l’accès équitable aux services de communication pour tous les citoyens, conformément aux obligations de service universel définies par l’ARCEP. Les contributions des opérateurs sont essentielles pour financer ces services, assurant ainsi une couverture adéquate et un soutien aux utilisateurs dans l’ensemble du territoire français.
|
Décision no 2007-0057 du 23 janvier 2007 modifiant la décision no 2006-1103 en date du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2007
Mots clés : service universel,arcep,contributions au service universel
Thème : Service universel
A propos de ce texte : type : Decision | Date : 23 janvier 2007 | Pays | Zone : France
Laisser un commentaire