Par Décision n° 2020-1493 du 16 décembre 2020, l’ARCEP a fixé les tarifs du dégroupage total et partiel et de la composante accès de l’accès activé nu et non nu à la boucle locale à destination du marché de masse sur la zone où Orange est soumis à une orientation vers les coûts (pour les années 2021 à 2023).

Tarifs reflétant les coûts

La décision a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de l’obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts imposée par les décisions n° 2020-1446 et n° 2020-1447 d’analyse des marché 3a et 3b.

Pour mémoire, dans sa décision n° 2020-1446 d’analyse du marché 3a, l’Autorité a considéré qu’Orange exerce une influence significative sur le marché de la fourniture en gros d’accès local en position déterminée. A ce titre, l’Autorité lui a imposé d’offrir « les prestations relatives aux offres de gros d’accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, ainsi que les ressources et services associés, à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes et objectifs d’efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale. […] Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées par une décision complémentaire. […] ».

Influence significative d’Orange

De même, dans sa décision n° 2020-1447 d’analyse du marché 3b, l’Autorité a considéré qu’Orange exerce une influence significative sur le marché pertinent des offres de gros d’accès central en position déterminée à destination du marché de masse livré au niveau infranational sur l’ensemble du territoire à l’exclusion des zones très denses

A ce titre, l’Autorité lui a imposé d’offrir, « dans la zone correspondant à l’ensemble des NRA où aucun opérateur tiers ne propose ou n’est susceptible de proposer rapidement des offres de gros d’accès central haut et très haut débit de masse, sur DSL sur la base du dégroupage ou sur câble coaxial ou fibre optique dans des conditions équivalentes, livré au niveau infranational », « les prestations de gros d’accès central en position déterminée à destination du marché de masse livré sur DSL au niveau infranational, ainsi que les ressources et services associés, à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes et objectifs d’efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation, s’agissant de la composante accès, seront précisées par une décision complémentaire […] »

Lors des deux derniers cycles d’analyse des marchés, et toujours dans le souci de prendre en compte le contexte de transition technologique du réseau de cuivre vers les réseaux à très haut débit ainsi que les investissements importants qui l’accompagnent, l’Autorité a souhaité donner plus de prévisibilité aux opérateurs alternatifs sur l’évolution des tarifs du dégroupage total.

Ceux-ci constituent en effet une part importante des coûts que ces opérateurs supportent, de sorte que leur variation peut avoir un impact significatif sur leur budget. En février 2016, l’Autorité a ainsi fixé un plafond tarifaire de l’accès à la boucle locale cuivre pour les deux années 2016 et 2017, puis en décembre 2017, une décision fixant des plafonds pour les principaux tarifs de l’offre de dégroupage pour les trois années 2018 à 2020. Notamment, le tarif récurrent mensuel maximum du dégroupage total a été fixé à 9,31 € pour 2018, 9,41 € pour 2019 et 9,51 € pour 2020, et le tarif récurrent mensuel maximum de l’accès activé sans service de téléphonie commutée monocanal a été fixé à 13,19 € pour 2018, 13,30 € pour 2019 et 13,41 € pour 2020.

Tarifs incitatifs

L’Autorité souhaite conserver ce principe d’encadrement tarifaire, sur toute la durée du nouveau cycle (2020-2023), et faire en sorte que les tarifs soient incitatifs à la transition technologique et à l’investissement. Cet objectif, mentionné au 3° du II et au 2° du IV de l’article L. 32-1 du CPCE et rappelé dans la recommandation « non-discrimination et méthodes de coûts » de la Commission européenne, revêt toujours une importance particulière dans le contexte de décisions d’investissements importants pour le très haut débit.