La CNIL a donné un avis favorable au déploiement de l’application « StopCovid » par sa Délibération n° 2020-056. Cette application a pour but d’informer les utilisateurs de leur proximité avec des personnes testées positives à la Covid-19, justifiant ainsi des atteintes temporaires au droit à la vie privée. La lutte contre l’épidémie est considérée comme un objectif constitutionnel, permettant des traitements de données sensibles. Des garanties sont mises en place pour protéger les données personnelles, notamment le stockage d’identifiants pseudonymes et l’utilisation de la technologie Bluetooth, tout en excluant des finalités telles que le suivi des interactions sociales.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal de l’application mobile «StopCovid» ?

L’application mobile «StopCovid» a été conçue pour informer les utilisateurs qu’ils ont été en proximité de personnes diagnostiquées positives à la covid-19, qui utilisent également cette application.

Cette fonctionnalité vise à réduire le risque de transmission du virus SARS-CoV-2 en alertant les utilisateurs sur leur exposition potentielle. En permettant une identification rapide des contacts, l’application contribue à la lutte contre la propagation de l’épidémie, ce qui est crucial dans le contexte sanitaire actuel.

Comment la lutte contre la Covid-19 est-elle justifiée sur le plan constitutionnel ?

La lutte contre l’épidémie de Covid-19 est considérée comme un objectif à valeur constitutionnelle, car elle vise à protéger la santé publique. Cette protection est un impératif majeur qui peut justifier des atteintes temporaires au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles.

La loi du 11 mai 2020 a autorisé des dispositifs de traitement de données sensibles pour identifier les chaînes de contamination. Ces mesures sont considérées comme nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire et sont encadrées par des décrets spécifiques, comme celui du 12 mai 2020.

Quelles garanties sont mises en place pour protéger la vie privée des utilisateurs ?

Le ministère de la santé a prévu plusieurs garanties pour limiter les atteintes à la protection des données personnelles. Parmi celles-ci, le stockage d’identifiants pseudonymes au lieu de données personnelles identifiables est une mesure clé.

De plus, l’application utilise la technologie Bluetooth pour évaluer la proximité, évitant ainsi l’utilisation de la géolocalisation. Le caractère volontaire de l’utilisation de l’application et l’emploi de pseudonymes minimisent également les risques d’identification des utilisateurs. Ces mesures visent à assurer que le traitement des données reste proportionné et respectueux des droits des individus.

Quelle est la durée de déploiement de l’application «StopCovid» ?

L’application «StopCovid» a un caractère temporaire, avec une durée de déploiement limitée à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Cette durée est alignée avec celle des traitements Contact Covid et SI-DEP, soulignant que l’application n’est utile que dans le cadre des enquêtes sanitaires. Ce principe de proportionnalité garantit que les atteintes aux droits à la vie privée ne se prolongent pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif de santé publique.

Quelles finalités sont exclues du traitement des données par l’application ?

Le traitement des données par l’application «StopCovid» exclut plusieurs finalités, notamment le recensement des personnes infectées, l’identification des zones de déplacement des personnes positives, et la surveillance du respect des mesures de confinement.

De plus, l’application ne doit pas permettre le suivi des interactions sociales des utilisateurs. Ces exclusions sont essentielles pour protéger la vie privée des individus et garantir que les données collectées ne soient pas utilisées à des fins non prévues, renforçant ainsi la confiance des utilisateurs dans le dispositif.