Mobeye est une application mobile qui propose aux consommateurs de gagner de l’argent en échange de photos et d’avis. Dans le litige opposant Carrefour à LIDL, les juges ont considéré comme irrecevables les photographies de prix prises avec cette application mobile. Les sociétés Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté avec succès la valeur probante des « études Mobeye», au motif que l’application mobile ne présente aucun caractère certain, s’agissant de photographies réalisées par des consommateurs dans des hypermarchés Carrefour téléchargée sur leur téléphone et que les photographies sont prises par des consommateurs qui sont incités par l’application à gagner de l’argent en réalisant ces photographies. Les juges ont écarté ces pièces comme n’étant pas probantes, les conditions dans lesquelles les photographies invoqués ont été prises n’étant pas connues ni vérifiables, de sorte que les constations invoquées par la société Lidl ne peuvent être considérées comme pouvant établir les faits allégués de concurrence déloyale.
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→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que Mobeye et quel est son objectif ?Mobeye est une application mobile conçue pour permettre aux consommateurs de gagner de l’argent en échange de la soumission de photos et d’avis. Cette plateforme incite les utilisateurs à prendre des photos de produits, notamment des prix dans les magasins, et à partager leurs impressions. L’objectif principal de Mobeye est de créer une base de données d’informations sur les prix et les produits, tout en rémunérant les utilisateurs pour leur contribution. Cependant, cette méthode soulève des questions sur la fiabilité et la validité des données collectées, notamment dans des contextes juridiques. Quel litige oppose Carrefour à LIDL concernant Mobeye ?Le litige entre Carrefour et LIDL concerne l’utilisation des photographies de prix prises par l’application Mobeye. Dans cette affaire, les juges ont jugé irrecevables ces photographies comme preuves. Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté la valeur probante des « études Mobeye », arguant que les photos étaient réalisées par des consommateurs, ce qui remet en question leur fiabilité. Les juges ont également noté que les conditions de prise des photographies n’étaient pas vérifiables, ce qui a conduit à leur exclusion comme preuves dans le cadre du litige. Pourquoi les juges ont-ils écarté les photographies de Mobeye ?Les juges ont écarté les photographies de Mobeye en raison de l’absence de certitude quant à leur provenance et à leur prise. Les images étaient réalisées par des consommateurs qui étaient incités à gagner de l’argent, ce qui soulève des doutes sur leur objectivité. De plus, les conditions dans lesquelles ces photographies ont été prises n’étaient pas connues ni vérifiables, ce qui a conduit à leur exclusion. En conséquence, les constations invoquées par LIDL n’ont pas pu être considérées comme établissant les faits allégués de concurrence déloyale. Quelles implications ce litige a-t-il pour l’utilisation d’applications similaires ?Ce litige a des implications significatives pour l’utilisation d’applications comme Mobeye dans des contextes juridiques. Il souligne la nécessité d’une rigueur dans la collecte de données, surtout lorsque celles-ci sont utilisées comme preuves dans des affaires judiciaires. Les entreprises doivent être conscientes que les données collectées par des consommateurs peuvent être contestées en raison de leur fiabilité. Cela pourrait également inciter les développeurs d’applications à mettre en place des mécanismes de vérification plus robustes pour garantir la validité des informations fournies par les utilisateurs. |
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