L’Essentiel : Le CHSCT a le droit de recourir à une expertise même pour des projets d’application mobile, même si ceux-ci semblent ne pas affecter directement la sécurité ou les conditions de travail. Dans l’affaire Air France, les juges ont validé cette démarche pour le dispositif « Marco », qui introduisait des tablettes et une application nécessitant une formation. Ce projet modifiait significativement les conditions de travail en favorisant le nomadisme, ce qui justifiait l’expertise. Ainsi, le CHSCT peut agir pour protéger les droits des salariés face à des changements technologiques impactant leur environnement de travail.

Le CHSCT peut recourir à une expertise même en présence d’un projet d’application mobile ou d’usage de tablette numérique qui a priori, n’a pas de réelles répercussions sur les conditions de sécurité et de santé ou sur les conditions de travail des salariés. Il appartient aux juges de caractériser ce qui permet au CHSCT de recourir à une expertise.[/well]

Affaire Air France

En l’occurrence, les juges ont confirmé le recours à une expertise pour valider le déploiement du dispositif « Marco » (Air France). Il s’agit de la fourniture de tablettes, l’utilisation d’une application spécifique et la nécessité pour les salariés concernés de suivre une formation dédiée. Cet ensemble constitue bien une nouvelle technologie au sens du Code du travail.

Critère du travail nomade

Ce projet emportait nécessairement des modifications importantes dans les conditions de santé ou encore de travail des salariés concernés en ce qu’il encourageait le nomadisme au détriment des postes sédentaires.

Droit à l’expertise du CHSCT

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ; la mesure permettant au CHSCT de recourir à un expert doit avoir la nature d’un projet important modifiant les conditions de travail, ce qui suppose une décision en cours d’élaboration non encore mise en oeuvre par l’employeur.

Le projet avait pour finalité de renseigner plus aisément les voyageurs, demandeurs d’une information précise, en temps réel, sur leurs conditions de voyage. Il était constitutif d’une nouvelle technologie au sens de l’article L. 4612-9 du code du travail alors applicable, dès lors qu’il implique que les personnels au sol des pôles clients soient équipés de tablettes numériques, utilisent une application spécifique et suivent une formation dédiée.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le CHSCT et quel est son rôle en matière d’expertise ?

Le CHSCT, ou Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est une instance représentative du personnel en France. Son rôle principal est de veiller à la santé et à la sécurité des salariés au sein de l’entreprise.

Il a la possibilité de recourir à une expertise lorsque des projets importants sont envisagés, notamment ceux qui pourraient modifier les conditions de travail, de santé ou de sécurité des employés. Cela inclut des projets liés à l’introduction de nouvelles technologies, comme des applications mobiles ou des tablettes numériques, même si, à première vue, ces technologies ne semblent pas avoir d’impact direct sur les conditions de travail.

Quelle est l’affaire Air France et quel rôle a joué le CHSCT ?

L’affaire Air France concerne le déploiement d’un dispositif nommé « Marco », qui impliquait la fourniture de tablettes numériques et l’utilisation d’une application spécifique.

Le CHSCT a demandé une expertise pour évaluer les implications de ce projet sur les conditions de travail des salariés. Les juges ont confirmé que ce projet constituait une nouvelle technologie au sens du Code du travail, justifiant ainsi le recours à une expertise pour s’assurer que les conditions de travail ne seraient pas altérées de manière négative.

Comment le projet « Marco » a-t-il modifié les conditions de travail des salariés ?

Le projet « Marco » a introduit des changements significatifs dans les conditions de travail, notamment en favorisant le travail nomade.

Cela signifie que les salariés étaient encouragés à travailler en dehors de leur poste sédentaire habituel, ce qui pouvait avoir des répercussions sur leur santé et leur sécurité. Le nomadisme, bien qu’il puisse offrir une certaine flexibilité, peut également engendrer des risques liés à l’ergonomie, à l’isolement ou à la gestion du temps de travail.

Quelles sont les conditions permettant au CHSCT de recourir à une expertise ?

Pour que le CHSCT puisse faire appel à un expert, plusieurs conditions doivent être remplies.

Tout d’abord, le projet en question doit être considéré comme important et susceptible de modifier les conditions de santé et de sécurité au travail. Cela inclut des changements liés à l’outillage, à l’organisation du travail ou à l’introduction de nouveaux produits. De plus, la décision de recourir à une expertise doit être prise avant que le projet ne soit mis en œuvre, afin de permettre une évaluation adéquate des risques potentiels.

Quel était l’objectif du projet « Marco » et comment cela se rapporte-t-il à la législation ?

L’objectif principal du projet « Marco » était d’améliorer l’information fournie aux voyageurs en temps réel concernant leurs conditions de voyage.

Ce projet était considéré comme une nouvelle technologie au sens de l’article L. 4612-9 du Code du travail, car il nécessitait que le personnel soit équipé de tablettes numériques, utilise une application spécifique et suive une formation dédiée. Cela souligne l’importance de l’évaluation des impacts des nouvelles technologies sur les conditions de travail, conformément à la législation en vigueur.