L’Autorité de la concurrence a infligé à Apple une amende de plus d’un million d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles dans la distribution de ses produits, hors iPhone. Cette sanction fait suite à une plainte d’un distributeur, eBizcuss.com, qui a révélé trois pratiques illicites : une restriction de clientèle entre grossistes, une entente sur les prix de détail avec les distributeurs agréés, et un abus de dépendance économique. Ces actions ont entravé la concurrence entre les revendeurs et favorisé le réseau intégré d’Apple, nuisant ainsi à la libre concurrence sur le marché français.. Consulter la source documentaire.

Quelle décision a été prise par l’Autorité de la concurrence concernant Apple ?

L’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple par une amende de plus d’un million d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles dans la distribution de ses produits, à l’exception des iPhones.

Cette décision, rendue le 16 mars 2020, découle de la constatation que Apple a mis en œuvre des pratiques qui portent atteinte à la concurrence entre ses grossistes.

En droit des ententes, il est interdit pour un fabricant de restreindre la liberté commerciale de ses distributeurs, ce qui a été le cas ici.

Quelles pratiques anticoncurrentielles ont été identifiées par l’Autorité de la concurrence ?

L’Autorité a identifié trois pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par Apple :

1. Une restriction de clientèle entre ses deux grossistes agréés.
2. Une entente verticale sur les prix de détail pratiqués par ses distributeurs APR.
3. Un abus de dépendance économique à l’égard de ces détaillants.

Ces pratiques ont été jugées nuisibles à la concurrence et ont conduit à la sanction d’Apple.

Comment s’est déroulée l’enquête qui a conduit à cette décision ?

L’enquête a été longue et a débuté par des opérations de visite et saisie aux sièges d’Apple et de ses grossistes en juin 2013.

L’exploitation des milliers de pièces saisies a permis d’analyser en profondeur le système de distribution d’Apple en France.

Le contentieux a pris fin en décembre 2017, révélant des pratiques qui ont été jugées contraires aux règles de concurrence.

Quel système de distribution Apple a-t-il mis en place en France ?

Depuis les années 1990, Apple a choisi d’approvisionner le marché français via deux grossistes mondiaux, Ingram Micro et Tech Data.

Ces grossistes vendent à des distributeurs spécialisés, appelés « resellers », qui ne peuvent s’approvisionner qu’auprès d’eux.

Apple a également créé ses propres magasins, appelés « Apple Retail Stores », et vend directement en ligne via l’Apple Online Store.

En quoi consistait la restriction de clientèle imposée par Apple ?

Apple a réparti les produits et la clientèle entre ses deux grossistes, empêchant ainsi les détaillants de se faire concurrence.

Cette restriction n’était pas justifiée par des situations de rareté, que l’Autorité a estimées majoritairement créées par Apple elle-même.

L’Autorité a jugé cette pratique anticoncurrentielle et a refusé d’accorder une exemption à Apple et à ses grossistes.

Quelles étaient les conséquences de l’entente verticale sur les prix de détail ?

L’Autorité a constaté qu’Apple imposait des prix « conseillés » à ses distributeurs APR, qui les appliquaient rigoureusement.

Cette entente a conduit à un alignement des prix au sein du réseau de distribution, affectant la concurrence.

Les prix similaires entre les APR et le réseau intégré d’Apple ont eu un impact significatif sur le marché de détail.

Comment l’Autorité a-t-elle caractérisé l’abus de dépendance économique ?

L’Autorité a identifié une dépendance économique des APR envers Apple, résultant de clauses contractuelles restrictives.

Les contrats imposaient aux APR de vendre quasi exclusivement des produits Apple et interdisaient l’ouverture de magasins concurrents.

Cette situation a conduit à des désavantages pour les APR, qui ne pouvaient pas rivaliser avec les Apple Stores.

Quelles ont été les répercussions de ces pratiques sur la concurrence ?

Les pratiques d’Apple ont affaibli la concurrence intra-marque, affectant la capacité des APR à rivaliser avec les Apple Stores.

Cela a également eu des conséquences sur la concurrence inter-marque, donnant à Apple un avantage déloyal sur ses concurrents.

Les APR ont été privés de la possibilité de faire concurrence efficacement, ce qui a conduit à l’éviction de certains d’entre eux.

Quel était l’objectif d’Apple en mettant en place ce système de distribution ?

Apple a cherché à contrôler la distribution de ses produits tout en affichant une façade de distribution libre.

Le système mis en place lui a permis de maîtriser une part significative des ventes au détail en France.

En concentrant ses efforts sur les zones les plus rentables, Apple a pu maximiser ses profits tout en limitant la concurrence.