Apple a été condamné à verser 5 millions d’euros à Copie France pour la redevance de copie privée sur ses tablettes tactiles. Cette décision fait suite à la décision n°13 de la Commission pour la copie privée, qui impose une rémunération sur ces appareils. Apple conteste cette décision, arguant qu’elle a été prise sans étude d’usage appropriée. Le Conseil d’Etat doit prochainement se prononcer sur la légalité de cette décision. En attendant, le juge judiciaire a accordé une provision à Copie France, soulignant que la taxation n’est pas contestable, mais que le litige porte sur le montant des barèmes.. Consulter la source documentaire.

Quel montant Apple a-t-elle été condamnée à payer à Copie France ?

Apple a été condamnée à verser une provision de 5 millions d’euros à la société Copie France. Cette somme est destinée à couvrir la redevance pour copie privée sur les tablettes tactiles.

Cette décision fait suite à la décision n°13 de la Commission pour la copie privée, qui a imposé cette redevance. Le Conseil d’Etat doit encore se prononcer sur le fond de cette affaire, ce qui pourrait influencer le montant final à payer.

Quelles sont les raisons invoquées par Apple pour contester la décision n°13 ?

Apple a contesté la décision n°13 en arguant qu’elle avait été prise de manière précipitée et sans étude d’usage adéquate.

De plus, Apple a souligné que le barème appliqué pour les tablettes était identique à celui utilisé pour les téléphones portables, une décision qui avait été annulée par le Conseil d’Etat. Cette annulation était due à un manque d’évaluation de l’usage professionnel des appareils, conformément aux règles établies par l’arrêt Padawan de la CJUE.

Quel est le rôle du juge judiciaire dans cette affaire ?

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur la légalité d’un acte administratif, comme la décision n°13 de la Commission pour la copie privée.

Cependant, si des doutes sérieux existent concernant la validité de cet acte administratif, le juge peut suspendre sa décision jusqu’à ce que la juridiction administrative se prononce. Dans ce cas, la créance de Copie France contre Apple repose sur la décision n°13, ce qui a conduit le juge à accorder une provision.

Qui est responsable du paiement de la compensation équitable pour copie privée ?

La loi impose aux fabricants et importateurs d’appareils d’enregistrement de payer la compensation équitable pour copie privée.

Ces derniers peuvent ensuite répercuter ce coût sur le consommateur final, qui bénéficie de l’exception de copie privée. Dans cette affaire, Apple, en tant que fournisseur de matériel d’enregistrement, est considérée comme débitrice de l’indemnité due à Copie France, ayant reconnu avoir collecté cette rémunération auprès des consommateurs.

Quel est le cadre légal de la rémunération pour copie privée en France ?

La rémunération pour copie privée est régie par l’article L311-1 du Code de la propriété intellectuelle, instauré par la loi du 3 juillet 1985.

Cet article établit un droit à rémunération pour les auteurs, artistes interprètes et producteurs, qui est perçu par la société Copie France. Une commission, conformément à l’article L311-5, fixe le montant de cette rémunération en fonction des supports d’enregistrement concernés, ce qui inclut les barèmes applicables pour les différents types d’appareils.