L’Essentiel : La société Web Factor a été déboutée de sa demande de paiement de commissions pour l’exploitation du service « Virgopass ». Ce service, basé sur un système d’« instant gagnant », nécessite que les consommateurs s’inscrivent pour obtenir un code d’accès. En raison de trafics d’appels anormaux, SFR a suspendu près de 400 000 euros de reversements à Jet Multimedia, qui gère le service. Les conditions générales stipulent que Jet Multimedia ne paiera les reversements que si elle reçoit les fonds des opérateurs, plaçant ainsi la responsabilité des impayés sur Web Factor, sans que cela soit jugé déséquilibré ou abusif.

Le trafic anormal sur un réseau d’appels surtaxés prive l’éditeur du service du paiement de sa commission.  En cas de système d’appels frauduleux mis en place, le fournisseur de service (éditeur du numéro surtaxé) est seul responsable, l’opérateur dispose de la faculté de suspendre voir même demander le remboursement des sommes et commissions indument perçues.  

Affaire Web Factor

La société Web Factor a été déboutée de son action en paiement de ses commissions au titre de l’exploitation du service « Virgopass ». La société exploite des sites internet et téléphoniques de divertissement, dont le principe est celui de « l’instant gagnant » : le consommateur désirant accéder au service proposé via le numéro doit s’inscrire pour obtenir un code sur son téléphone en utilisant notamment le système « Virgopass » commercialisé par la société Jet Multimedia , puis renseigner ce code lui permettant d’accéder aux contenus proposés.

Suspension des reversements

La société SFR a adressé à la société Jet Multimedia France un courrier recommandé avec accusé de réception « l’Annexe Lutte contre le Trafic Anormal » modifiant les Conditions Particulières Collecte SVA relativement à la définition du trafic anormal et à la procédure suivie en cas de détection d’un trafic anormal.

La société Web Factor a conclu un contrat de services avec la société Jet Multimedia aux termes duquel cette dernière met à disposition de la société Web Factor la solution « Virgopass Premium » et les services de payement, et reverse le montant des sommes payées par les utilisateurs du service, collectées par SFR et encaissées par la société Jet Multimedia après déduction de sa commission selon les termes prévus au contrat « Virgopass».

Par divers courriers, la société SFR a notifié à la société Jet Multimedia France, la suspension provisoire de reversements pour un montant total de près de 400000 euros hors taxes fondée sur des trafics d’appels anormaux survenus sur la période de janvier à avril 2014, vers des Numéros Surtaxés exploités par des clients de la société.

Primauté des Conditions générales

Les Conditions générales conclues entre la société Jet Mutimedia et la société Web Factor, intitulé ‘Gestion des impayés’, disposait que ‘Jet Mutimedia France ne pourra procéder au payement des reversements revenant au Fournisseur de Services que dans le cas où elle-même bénéficie du reversement de la part des Opérateurs. Le Fournisseur de Services assumait donc exclusivement tout impayé ou déduction sur ses reversements au titre de l’utilisation des Prestations. Cette clause n’a pas été jugée déséquilibrée ou abusive.

En effet, conformément au contrat liant les parties, la société Jet Mutimedia met à disposition du Fournisseur de Services, un numéro de type 08 et une facturation par l’opérateur de boucle locale, sans intervention de sa part lors du payement de la prestation, et sans aucune autre garantie, la Solution souscrite étant utilisée sous la seule responsabilité du Fournisseur de Services.

La société Jet Mutimedia ne dispose d’aucun moyen d’action pour la vérification de l’effectivité du payement par le client final, et ne reçoit elle-même le payement qui lui est dû qu’à la condition de l’absence de fraude, Ainsi, elle ne bénéficie pas d’un avantage disproportionné préjudiciable à la société Web Factor, cette dernière ne démontrant pas que la clause litigieuse est significativement déséquilibrée à son détriment, et que la société Jet Mutimedia a manqué à ses obligations.

Les prestations de services fournies par la société Web factor pour des opérations de divertissement, privilégiant la rapidité et la simplicité du payement, comportent l’acceptation du risque d’impayé clairement notifié dans la clause litigieuse.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’impact du trafic anormal sur les commissions des éditeurs de services ?

Le trafic anormal sur un réseau d’appels surtaxés a des conséquences significatives pour les éditeurs de services. En effet, lorsque ce type de trafic est détecté, l’éditeur du service, qui est responsable de la gestion du numéro surtaxé, se voit privé du paiement de sa commission. Cela signifie que si un système d’appels frauduleux est mis en place, l’éditeur est le seul à en assumer les conséquences financières. L’opérateur, quant à lui, a la possibilité de suspendre les paiements et même de demander le remboursement des sommes et commissions qui ont été perçues indûment. Cette situation souligne l’importance pour les éditeurs de services de surveiller et de gérer le trafic sur leurs numéros surtaxés afin d’éviter des pertes financières.

Quelles sont les circonstances de l’affaire Web Factor ?

Dans l’affaire Web Factor, la société a été déboutée de sa demande de paiement de commissions liées à l’exploitation du service « Virgopass ». Ce service, qui repose sur un modèle de « l’instant gagnant », nécessite que le consommateur s’inscrive pour obtenir un code sur son téléphone. Ce code permet ensuite d’accéder aux contenus proposés par la société. Web Factor a conclu un contrat avec Jet Multimedia, qui fournissait la solution « Virgopass Premium » et gérait les paiements. Cependant, la société SFR a suspendu les reversements de près de 400 000 euros en raison de trafics d’appels anormaux détectés entre janvier et avril 2014.

Comment SFR a-t-elle modifié les conditions de collecte des SVA ?

SFR a pris des mesures pour lutter contre le trafic anormal en adressant un courrier recommandé à Jet Multimedia France. Ce courrier contenait l’« Annexe Lutte contre le Trafic Anormal », qui modifiait les Conditions Particulières de Collecte des Services à Valeur Ajoutée (SVA). Ces modifications portaient sur la définition du trafic anormal et sur la procédure à suivre en cas de détection de ce type de trafic. Cela montre l’engagement de SFR à protéger ses intérêts et ceux de ses partenaires en matière de gestion des appels surtaxés.

Quelles sont les implications des conditions générales entre Jet Multimedia et Web Factor ?

Les Conditions générales entre Jet Multimedia et Web Factor stipulent que Jet Multimedia ne pourra procéder au paiement des reversements que si elle-même reçoit les paiements de la part des opérateurs. Cela signifie que Web Factor assume la responsabilité des impayés ou des déductions sur ses reversements. Cette clause a été jugée non déséquilibrée ou abusive, car elle est conforme aux termes du contrat. Jet Multimedia fournit un numéro de type 08 et gère la facturation sans garantir le paiement, ce qui place la responsabilité sur Web Factor. Ainsi, la société Jet Multimedia ne peut pas vérifier l’effectivité des paiements par les clients finaux, ce qui renforce la nécessité pour Web Factor de gérer le risque d’impayé.

Comment la clause litigieuse a-t-elle été perçue par la justice ?

La clause litigieuse, qui impose à Web Factor d’assumer les risques d’impayés, n’a pas été jugée déséquilibrée par la justice. En effet, la société Web Factor n’a pas réussi à démontrer que cette clause était significativement désavantageuse pour elle. La justice a noté que Jet Multimedia ne bénéficiait pas d’un avantage disproportionné, car elle ne recevait les paiements que si aucune fraude n’était détectée. Cela signifie que Web Factor, en acceptant les conditions de service, a également accepté le risque associé à l’exploitation de ses services de divertissement. Cette décision souligne l’importance de la clarté des contrats et des responsabilités des parties impliquées dans des services à valeur ajoutée.