La directive « service universel » impose aux opérateurs de télécommunications d’identifier la localisation des appels d’urgence, même ceux émis depuis des téléphones portables sans carte SIM. Cette obligation vise à garantir que tous les appels au 112 puissent être localisés, afin d’assurer une intervention rapide des services d’urgence. La CJUE a souligné l’importance de cette mesure, notamment dans le cadre tragique d’une affaire où une jeune fille a été kidnappée et n’a pas pu être localisée malgré plusieurs appels au 112. Les États membres doivent donc veiller à ce que les informations de localisation soient précises et accessibles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est l’obligation des opérateurs concernant la localisation des appels d’urgence ?

Les opérateurs ont l’obligation, en vertu de la directive « service universel », de pouvoir identifier la localisation d’un téléphone portable sur demande de l’autorité judiciaire. Cela inclut les appels passés au numéro d’appel d’urgence unique européen, le 112, même si le téléphone n’est pas équipé d’une carte SIM.

Cette obligation s’applique à tous les appels, y compris ceux émis depuis des numéros cachés. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que les États membres doivent garantir que les informations de localisation soient effectivement transmises aux services d’urgence, ce qui implique une obligation de résultat.

Quel est le contexte de la décision de la CJUE ?

La décision de la CJUE a été rendue dans un contexte tragique, suite à l’affaire d’une jeune lithuanienne de 17 ans qui a été kidnappée, violée et brûlée vive. Elle avait tenté de contacter les services d’urgence en composant le 112 à plusieurs reprises, mais son appel n’a pas pu être localisé.

Les équipements du centre de réception des appels d’urgence n’ont pas affiché le numéro du téléphone utilisé, ce qui a empêché toute intervention rapide. Cette situation a mis en lumière les lacunes dans le système de localisation des appels d’urgence, notamment pour les téléphones sans carte SIM.

Quelles sont les obligations des États membres selon la directive « service universel » ?

Les États membres sont tenus de s’assurer que les opérateurs fournissent gratuitement les informations de localisation des appelants au 112 dès que l’appel est reçu par l’autorité compétente. Cela inclut les appels passés depuis des téléphones portables sans carte SIM.

Bien que les États membres aient une certaine marge d’appréciation pour définir les critères de précision et de fiabilité des informations de localisation, ces critères doivent garantir une localisation suffisamment précise pour permettre une intervention efficace des services d’urgence.

Comment la responsabilité de l’État est-elle engagée en cas de violation du droit de l’Union ?

La responsabilité d’un État membre peut être engagée si un dommage causé à des particuliers est directement lié à une violation du droit de l’Union. Il est essentiel qu’il existe un lien de causalité direct entre la violation et le dommage subi.

Les législations nationales ne doivent pas offrir des conditions de réparation moins favorables que celles applicables aux réclamations internes. Ainsi, si le droit interne d’un État permet d’engager sa responsabilité sur la base d’un lien de causalité indirect, ce même principe doit s’appliquer pour les violations du droit de l’Union.