L’Essentiel : Le ministre de l’économie a lancé des appels à candidatures pour désigner des opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel des communications électroniques. Ces décisions sont considérées comme des mesures préparatoires et ne peuvent pas être contestées par le juge de l’excès de pouvoir. Seul un recours contre les actes désignant les opérateurs sélectionnés à l’issue de cette procédure peut être soumis au juge administratif. Cette jurisprudence, émanant du Conseil d’État le 12 juin 2006, souligne l’importance de la régulation dans le secteur des communications électroniques en France.

Les décisions du ministre de l’économie de lancer des appels à candidatures pour la désignation d’opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel des communications électroniques présentent le caractère de mesures préparatoires et ne sont pas susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir. Seul un recours contre les actes désignant les opérateurs choisis à l’issue de cette procédure d’appel à candidatures peut être soumis au juge administratif.

Mots clés : service universel,afors,sélection des opérateurs,services de rensignements,appels à candidature,recours,communications électroniques

Thème : Service universel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 12 juin 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les décisions du ministre de l’économie concernant le service universel des communications électroniques ?

Les décisions du ministre de l’économie de lancer des appels à candidatures visent à désigner des opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel des communications électroniques.

Ces mesures sont considérées comme préparatoires, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas être contestées devant le juge de l’excès de pouvoir.

En d’autres termes, ces décisions ne sont pas encore définitives et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours immédiat.

Quel est le recours possible contre les décisions du ministre de l’économie ?

Le seul recours possible contre les décisions du ministre de l’économie concerne les actes qui désignent les opérateurs choisis à l’issue de la procédure d’appel à candidatures.

Ces actes peuvent être soumis au juge administratif, permettant ainsi une contestation des choix effectués par le ministre.

Cela signifie que les opérateurs sélectionnés peuvent faire l’objet d’un examen judiciaire si leur désignation est contestée.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence du Conseil d’État, rendue le 12 juin 2006 en France.

Elle souligne l’importance de la procédure d’appel à candidatures pour la sélection des opérateurs de services de communications électroniques.

Le service universel est un concept clé qui garantit l’accès à des services de communication de base pour tous les citoyens.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent : service universel, AFORS, sélection des opérateurs, services de renseignements, appels à candidature, recours, et communications électroniques.

Ces termes reflètent les principaux enjeux et concepts abordés dans le cadre de cette décision.

Ils sont essentiels pour comprendre les implications de la jurisprudence sur le fonctionnement des services de communication en France.