L’Essentiel : La bière ne bénéficie pas d’un dispositif de protection spécifique pour son origine géographique, contrairement aux appellations d’origine contrôlée. Ainsi, l’appellation « Bière Corse » est légale même si la bière n’est pas brassée en Corse, à condition que l’étiquette fournisse des informations claires au consommateur. Par exemple, elle peut indiquer que le brassage est effectué par la Brasserie Duyck à Jenlain, tout en mentionnant des ingrédients locaux comme la myrte ou l’arbouse de Corse, justifiant ainsi son lien avec l’île. Cette jurisprudence souligne l’importance de la transparence dans l’étiquetage des produits.

La bière n’est pas un produit disposant d’un dispositif protecteur spécifique quant à son origine géographique ou bénéficiant des règles de l’appellation d’origine contrôlée.
L’usage du terme « Bière Corse » même si celle-ci n’est pas brassée en Corse est légale dans la mesure où l’étiquette donne toutes les informations nécessaires au consommateur (1)

(1) L’étiquette précise « Brassage par la Brasserie Duyck ayant son siège social à Jenlain » et comme ingrédients provenant de Corse : myrte de Corse ou arbouse de Corse (élément qui justifie la dénomination de la bière et son rattachement à la Corse

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Thème : Appellations d’origine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 12 decembre 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

La bière bénéficie-t-elle d’une protection spécifique quant à son origine géographique ?

Non, la bière ne dispose pas d’un dispositif protecteur spécifique concernant son origine géographique. Contrairement à d’autres produits alimentaires ou boissons, comme le vin ou le fromage, qui peuvent bénéficier d’appellations d’origine contrôlée (AOC), la bière n’est pas soumise à de telles réglementations.

Cela signifie que le terme « Bière Corse » peut être utilisé même si la bière n’est pas brassée en Corse, tant que l’étiquette fournit toutes les informations nécessaires au consommateur.

Quelles informations doivent figurer sur l’étiquette d’une bière pour justifier son appellation ?

Pour qu’une bière puisse porter une appellation comme « Bière Corse », l’étiquette doit indiquer des informations précises. Par exemple, elle doit mentionner le lieu de brassage, comme dans le cas de la bière mentionnée, où il est précisé qu’elle est « Brassée par la Brasserie Duyck ayant son siège social à Jenlain ».

De plus, l’étiquette doit également indiquer les ingrédients spécifiques provenant de Corse, tels que la myrte de Corse ou l’arbouse de Corse. Ces éléments sont essentiels pour justifier la dénomination de la bière et son lien avec la région.

Quelle est la jurisprudence associée à l’étiquetage des bières en France ?

La jurisprudence associée à l’étiquetage des bières en France est illustrée par une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, datée du 12 décembre 2006. Cette décision a clarifié les règles concernant l’utilisation des appellations géographiques pour les bières.

Elle a établi que tant que l’étiquette fournit des informations claires et précises sur le lieu de brassage et les ingrédients, l’utilisation d’une appellation géographique est légale. Cela permet aux consommateurs d’être informés sur la provenance des produits qu’ils consomment.

Quels sont les mots clés associés à ce sujet ?

Les mots clés associés à ce sujet incluent : appellations d’origine, AOC, bière, étiquetage, alcool, provenance d’un produit.

Ces termes sont importants pour comprendre les enjeux liés à l’étiquetage des bières et à la protection des appellations d’origine. Ils soulignent également la nécessité d’une transparence dans l’information fournie aux consommateurs concernant les produits qu’ils achètent.