L’Essentiel : Dans l’affaire opposant une société de production à France 5, la demande de condamnation pour non-respect des appels d’offre a été rejetée. La société avait répondu à un appel à projets pour des documentaires sur des personnalités françaises, mais un autre projet a été retenu. Elle a contesté une modification des critères de sélection, arguant que cela portait préjudice. Cependant, le tribunal a jugé que la modification n’était pas substantielle, car il est impensable de proposer un documentaire sans l’accord de la personnalité concernée. La date de soumission de cet accord a été considérée comme accessoire.

 

Affaire France 5

Une société n’a pas obtenu la condamnation de la société France Télévisions pour non-respect des dispositions relatives à la passation des appels d’offre.   La société de Production a répondu à un appel à projets émis par la société France 5 concernant la création d’une collection de documentaires consacrés à des personnalités françaises. Le  comité éditorial de la société France 5 ayant retenu un autre documentaire consacré à la même personnalité, la société a demandé sans succès que la société France 5 soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts.

La société de production reprochait à la société France 5 d’avoir en cours de procédure de sélection, modifié l’appel d’offre : à l’origine, le communiqué prévoyait que les projets devraient comporter « la confirmation formelle de l’accord de la personnalité politique » mais a été  modifié en indiquant que les dossiers devraient comporter « le nom de la personnalité et la notification de son accord ». Une telle modification ne revêt aucun caractère substantiel dès lors qu’un producteur ne saurait proposer un documentaire consacré à une personnalité sans l’accord de celle-ci et que la date à laquelle le producteur doit fournir cet accord à la chaîne apparaissait accessoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objet de l’appel à projets émis par France 5 ?

L’appel à projets émis par la société France 5 concernait la création d’une collection de documentaires dédiés à des personnalités françaises.

Cette initiative visait à enrichir la programmation de la chaîne avec des contenus qui mettent en lumière des figures marquantes de la culture ou de la politique française.

Les producteurs intéressés devaient soumettre leurs projets en respectant les critères établis dans l’appel d’offre, qui stipulaient notamment la nécessité d’obtenir l’accord de la personnalité concernée.

Pourquoi la société de production a-t-elle demandé des dommages-intérêts ?

La société de production a demandé des dommages-intérêts à France 5 en raison de ce qu’elle considérait comme un non-respect des règles de passation des appels d’offre.

Elle a été déçue de ne pas voir son projet retenu, alors que le comité éditorial avait choisi un autre documentaire sur la même personnalité.

Cette situation a conduit la société à estimer qu’elle avait subi un préjudice financier et moral, justifiant ainsi sa demande de compensation.

Quelles modifications ont été apportées à l’appel d’offre initial ?

L’appel d’offre initial stipulait que les projets devaient inclure « la confirmation formelle de l’accord de la personnalité politique ».

Cependant, cette exigence a été modifiée pour indiquer que les dossiers devaient simplement comporter « le nom de la personnalité et la notification de son accord ».

La société de production a contesté cette modification, arguant qu’elle changeait les conditions de sélection, mais le tribunal a jugé que cela n’était pas substantiel.

Quelle a été la décision du tribunal concernant la demande de la société de production ?

Le tribunal a rejeté la demande de la société de production, estimant que la modification apportée à l’appel d’offre n’était pas substantielle.

Il a souligné qu’un producteur ne pourrait pas proposer un documentaire sur une personnalité sans son accord préalable, rendant ainsi la date de soumission de cet accord accessoire.

Cette décision a permis de clarifier les attentes et les obligations des producteurs dans le cadre de tels appels d’offre.