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L’Essentiel : L’appel interjeté par M. [V] [Z] a été déclaré irrecevable en raison d’une irrégularité, empêchant son examen par la cour. Les dépens de cette procédure seront à la charge du Trésor public, exemptant ainsi M. [V] [Z] de frais de justice. La décision finale a été rendue publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, confirmant l’irrecevabilité de l’appel. Cette ordonnance a été émise à Rouen le 22 janvier 2025.
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Irrecevabilité de l’appelL’appel interjeté par M. [V] [Z] a été déclaré irrecevable. Cette décision a été prise en raison de l’irrégularité de l’appel, ce qui signifie qu’il ne pouvait pas être examiné par la cour. Dépens à la charge du Trésor publicLes dépens liés à cette procédure judiciaire seront laissés à la charge du Trésor public, indiquant que les frais de justice ne seront pas imputés à M. [V] [Z]. Décision finaleLa décision a été rendue publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, confirmant ainsi la position du tribunal sur l’irrecevabilité de l’appel. Cette ordonnance a été émise à Rouen le 22 janvier 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature de l’irrecevabilité de l’appel dans cette affaire ?L’irrecevabilité de l’appel dans cette affaire repose sur le non-respect des conditions de forme ou de fond prévues par le Code de procédure civile. Selon l’article 901 du Code de procédure civile : « L’appel est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. » Dans le cas présent, l’appel interjeté par M. [V] [Z] a été déclaré irrecevable, ce qui signifie qu’il n’a pas respecté les conditions requises pour être recevable. Il est essentiel de vérifier si l’appel a été formé dans le délai imparti et si les formalités de notification ont été respectées. En l’absence de ces éléments, l’appel ne peut être pris en considération par la juridiction compétente. Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel sur les dépens ?L’irrecevabilité de l’appel a des conséquences directes sur la répartition des dépens, qui sont les frais de justice engagés dans le cadre d’une procédure. Selon l’article 696 du Code de procédure civile : « Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. » Dans cette affaire, la décision a été de laisser les dépens à la charge du Trésor public. Cela signifie que, bien que M. [V] [Z] ait été débouté de son appel, les frais de justice ne seront pas à sa charge, mais à celle de l’État. Cette disposition peut être justifiée par le fait que l’appel a été jugé irrecevable et que la partie appelante n’a pas été en mesure de défendre ses arguments devant la cour. Ainsi, le Trésor public supporte les frais, ce qui est une pratique courante dans les cas d’irrecevabilité. |
COUR D’APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025
Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
APPELANT :
Monsieur [V] [Z]
né le 25 Août 1995 à [Localité 4]
Résidence habituelle :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Lieu d’admission :
CENTRE HOSPITALIER [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMÉS :
CENTRE HOSPITALIER [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [X] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire du HAVRE en date du 16 janvier 2025 ordonnant la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [V] [Z] ;
Vu la déclaration d’appel formée par M. [V] [Z] et reçue au greffe de la cour d’appel le 17 janvier 2025 ;
Vu la transmission du dossier au ministère public ;
Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 21 janvier 2025,
M. [V] [Z], dans son courrier à la cour d’appel le 17 janvier 2025, indique sa volonté de faire appel d’une décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire du Havre.
La cour constate que la déclaration d’appel de M. [V] [Z] n’est pas conforme aux dispositions légales de l’article 933 du code de procédure civile en ce que n’a pas été jointe la copie de la décision dont il est interjeté appel, alors que M. [V] [Z] avait été informé des modalités de recours.
Le greffe ne peut compléter une déclaration d’appel incomplète, ni de demander copie de la décision.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare irrecevable l’appel interjeté par M. [V] [Z] à l’encontre de l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire du HAVRE en date du 16 janvier 2025,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à Rouen, le 22 janvier 2025.
LA CONSEILLERE,
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